Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 05/09/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessaire amélioration du financement et la stabilisation des ressources des CAUE (conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement). Le rôle majeur joué par les CAUE auprès des collectivités locales ayant été reconnu, il lui demande quelles modifications de l'organisation des missions et du financement des CAUE il compte mettre en oeuvre. De même, il lui demande quels aménagements de la fiscalité peuvent être envisagés pour doter ces conseils de ressources pérennes.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 24/10/2002
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de la culture et de la communication sur la nécessaire amélioration du financement et la stabilisation des ressources des CAUE. La proposition de créer une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties en supprimant la taxe départementale actuelle a été rejetée fin 2001 afin de ne pas créer un nouveau prélèvement obligatoire. Cependant, le Gouvernement a confirmé le principe de la réforme du financement des CAUE. Le ministère de la culture et de la communication a élaboré un avant-projet de réforme de la taxe actuelle qui améliorerait le système, permettrait l'augmentation des ressources et créerait un fonds de réserve destiné aux CAUE les plus démunis, sans créer de nouveau prélèvement obligatoire. Cet avant-projet doit être soumis à la concertation interministérielle avant d'être proposé par le Gouvernement en vue d'une mise en oeuvre en 2003.
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