Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 12/09/2002
M. Alain Fouché appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur les services que peut proposer La Poste selon la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 qui l'autorise à exercer des activités accessoires appartenant au domaine concurrentiel. La Poste peut donc, dans ce cadre, proposer tous " produits d'assurances " dans ses établissements, et ce dans le " respect des règles de la concurrence ". Sur ce fondement, La Poste avait souhaité, lors du précédent renouvellement du contrat de plan avec l'Etat, développer la distribution de produits de dommages, multirisques habitation et assurance automobile notamment. Cela lui avait été refusé, les pouvoirs publics estimant alors que l'offre de telles assurances était largement couverte par le marché. Face à l'inquiétude exprimée par les agents généraux d'assurances, exerçant pour la plupart leur activité dans les zones rurales, semi-rurales et les petites agglomérations, contribuant au dynamisme économique et social des régions et au maintien d'une activité de proximité, il lui demande s'il est envisagé d'autoriser La Poste à proposer des assurances dommages dans le cadre de l'élaboration du nouveau contrat de plan avec l'Etat.
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 02/01/2003
Un nouveau président a été nommé à la tête de La Poste. Dans les prochains mois, la nouvelle direction de l'entreprise devra définir, en liaison avec l'Etat, les orientations stratégiques de La Poste pour chacun de ses trois métiers : courrier, colis, services financiers. Ces orientations seront formalisées dans un contrat d'entreprise avec l'Etat. La question de l'extension éventuelle des activités de La Poste dans les services financiers sera examinée, comme pour les autres métiers, en fonction de critères objectifs de performance, de qualité du service rendu par La Poste, en veillant naturellement au respect des règles de concurrence ainsi qu'à l'équilibre et à la dynamique du secteur considéré.
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