Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 12/09/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le fait que la section de la Moselle de la Fédération nationale des déportés, internés, résistants et patriotes demande que l'indemnisation pour privation de liberté soit portée de 1 387,28 euros (9 100 francs) à 1 676,94 euros (ll 000 francs) et qu'elle soit également versée aux ayants cause des PRO (patriotes résistants à l'occupation) morts en camps spéciaux ou morts des suites des maladies contractées dans les camps spéciaux. Il souhaiterait qu'il lui indique dans quelles conditions une telle mesure est susceptible d'être étudiée par ses services.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 05/12/2002
Afin de prendre en compte le préjudice moral lié au transfert en camps spéciaux des Alsaciens-Mosellans, un processus d'indemnisation spécifique a été mis en place par la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 en complément du droit à pension qui avait été institué en leur faveur par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sur la base du décret n° 54-304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote proscrit et contraint à résidence forcée en pays ennemi, modifié par le décret n° 59-1015 du 29 août 1959 créant le titre de patriote résistant à l'occupation (PRO). Ce dispositif permettait à ses bénéficiaires d'obtenir une indemnisation globale fixée à l'époque à de 9 100 F (soit 1 387,28 EUR), répartie en trois tranches : 1993,1994,1995.Cette mesure a été étendue par la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 aux conjoints survivant des PRO décédés au cours de l'instruction de leur demande d'indemnisation. Le relèvement de ce montant à 1 676,94 EUR (soit 11 000 F), qui entraînerait immanquablement une demande reconventionnelle de la part des incorporés de force dans l'armée allemande qui ont perçu une somme identique, ne peut être envisagé.
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