Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 12/09/2002
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'allonger la durée de la formation initiale de l'Ecole nationale des greffes ainsi que de tenir davantage compte des aptitudes des élèves pour leur affectation à la sortie de l'école. En effet, la durée de la formation initiale ne permet pas d'acquérir les compétences requises par la diversification et l'alourdissement de leurs tâches. Un projet de réforme prévoit l'allongement de la durée de la formation initiale à dix-huit mois. Ceci permettrait de professionnaliser davantage les personnels, notamment dans les techniques d'organisation et de gestion. En outre, il conviendrait d'instituer un examen de sortie afin que les affectations tiennent compte des aptitudes de l'agent à occuper tel ou tel poste, plutôt que de son rang de classement, et ne reposent plus sur des critères géographiques. Par conséquent, il lui demande de préciser ses intentions à ce sujet.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/12/2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, dans le cadre des projets de réformes statutaires des corps de greffiers en chef et de greffiers et afin de répondre notamment aux objectifs de professionnalisation liée à l'évolution des métiers de greffe, il est envisagé un accroissement et une diversification des formations de nature à réduire le décalage entre les modèles théoriques d'exercice des fonctions et les besoins des juridictions. La formation initiale des greffiers en chef recrutés par concours est aujourd'hui d'une durée de douze mois (quatre mois de scolarité à l'École nationale des greffes, sept mois de stage pratique en juridiction et cinq semaines de stage de préaffectation). La formation initiale des greffiers est également de douze mois (2 mois de scolarité à l'école, neuf mois de stage en juridiction et cinq semaines de stage de préaffectation). Cette formation initiale est complétée par une formation de spécialités de deux mois pour les greffiers en chef et de un mois pour les greffiers. Il convient d'ajouter que, depuis 2001, les agents de catégorie C de la filière administrative bénéficient également d'une formation initiale obligatoire de deux mois (une semaine à l'École nationale des greffes et sept semaines de stage pratique et technique en juridiction). Les projets de réforme de la formation consistent dans l'allongement de la durée de la formation initiale des stagiaires autour de cycles de formation communs et de périodes complémentaires d'approfondissement des connaissances. La durée de la formation initiale serait portée à dix-huit mois pour les greffiers en chef et les greffiers des services judiciaires. Cet allongement de la formation initiale permettra de renforcer la formation en matière de gestion administrative, budgétaire et des ressources humaines et dans les matières juridiques qui relèvent de leur compétence propre. Il permettra également d'assurer aux greffiers une formation pratique aux diverses procédures et à la rédaction de projet de décisions dans le cadre de l'extension de leur mission à l'assistance renforcée du juge. Parallèlement, le dispositif actuel des spécialités, dont l'efficacité est remise en cause, sera abrogé. Les spécialités post-initiales seront alors intégrées aux nouveaux cycles de formation continue. Enfin, dans le cadre de ces projets de réforme de la formation, une réflexion est actuellement en cours pour améliorer le système d'évaluation existant à l'Ecole nationale des greffes afin d'apprécier l'aptitude professionnelle des stagiaires. Toutefois, cette réflexion entre dans le champ d'une démarche plus globale visant à redéfinir les modalités des concours de greffier et greffier en chef, et devra faire l'objet de concertation avec le ministère de la fonction publique et les organisations syndicales de fonctionnaires.
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