Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 12/09/2002
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de développer les micro-ateliers pour le travail des détenus dans les établissements pénitentiaires. En effet, un seul grand atelier ne permet pas aux établissements pénitentiaires de répartir les risques en cas d'arrêt d'une activité. La présence de plusieurs ateliers de ce type augmente, par contre, la réactivité de la politique commerciale en fonction du contexte extérieur. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage de privilégier ce type d'ateliers.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 06/02/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que le développement de micro-ateliers pour le travail des détenus est une réalité depuis plusieurs années dans les établissements pénitentiaires. Il ne s'agit pas de la résultante d'une politique volontariste, mais d'un état de fait lié au niveau de l'offre d'emplois des entreprises concessionnaires ou des clients de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires, en relation avec les activités économiques proposées. Les activités de production en prison sont souvent des travaux de main-d'oeuvre, même s'ils sont réalisés avec de l'outillage et portent généralement sur des séries limitées. En effet, à partir d'un certain volume, les entreprises automatisent leurs productions, ou les délocalisent vers des pays à faible coût de main-d'oeuvre. C'est la raison pour laquelle 80 % des ateliers des établissements pénitentiaires emploient moins de 10 détenus. L'activité des ateliers importants (entre 20 et 150 détenus) est en fait constituée de l'adjonction de différents travaux réalisés pour plusieurs clients, ce qui permet aux structures gestionnaires - concessionnaires, groupements titulaires des marchés de fonctionnement des établissements à gestion mixte, ou RIEP - de répartir les risques en cas de défaillance de l'un d'eux. Au sein des ateliers de la RIEP, il existe des structures de toutes tailles (de 1 à plus de 150 détenus), dans plus d'une dizaine de métiers différents. La RIEP, pour des raisons historiques, a privilégié une offre de travail très diversifiée tant sur l'aspect des compétences requises que sur les métiers pratiqués. Il conviendrait d'ajouter à cette diversité l'intervention de la RIEP dans le cadre d'une assistance à la mise en place de métiers très ciblés (par exemple, le développement informatique ou la traduction) ce qui permet à certains détenus d'exercer une activité professionnelle sur un mode proche de celui de travailleurs indépendants, dans un contexte réglementaire bien repéré. J'ajoute que la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 prévoit la possibilité pour les détenus de travailler pour leur propre compte avec l'autorisation du chef d'établissement (art. 720-1 AA du code de procédure pénale).
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