Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 12/09/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la non-publication du décret d'application de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 concernant les fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale dont les intérêts sont menacés de forclusion au 18 janvier 2003. Elle lui fait remarquer que ce décret de l'article 76 de la loi de " modernisation sociale " dépend de son autorité, et que des fonctionnaires âgés de quatre-vingts ans, et même plus âgés, attendent la réunion d'une commission administrative de reclassement, laquelle ne pourra le faire qu'après parution du décret. Elle lui rappelle, en effet, que l'article 3 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant de la guerre en Afrique du Nord a étendu aux rapatriés d'Afrique du Nord le bénéfice de l'ordonnance du l5 juin 1945 statuant sur les préjudices de carrière dus à la guerre 1939-1945 et que, si la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 (modifiée) avait bien créé des commissions administratives de reclassement, du fait de leur âge, une forclusion avait, de fait, éloigné les fonctionnaires rapatriés anciens combattants de leur bénéfice. La loi du 17 janvier 2002 a levé cette forclusion et autorisé les fonctionnaires rapatriés anciens combattants à demander la révision de leur situation administrative et l'établissement d'un nouveau livret de pension. Elle insiste sur le fait que l'article 76 de la loi stipule qu'un décret sera publié, qui prévoit la nomination et la réunion des commissions administratives de reclassement dont la composition paritaire (administrateurs et représentants des bénéficiaires) est prévue par l'arrêté du 6 février 2002. Elle lui demande de lui faire connaître, dans ces conditions, les mesures qu'il prévoit pour la publication du décret à six mois de la nouvelle échéance du 18 janvier 2003.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 10/04/2003
L'article 76 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale modifie le dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale. Il pose le principe d'une représentation paritaire, au sein des commissions administratives de reclassement, des membres de l'administration et des représentants des bénéficiaires, ces derniers étant nommés sur proposition de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 6 février 2001. Il renvoie à un décret le soin de prévoir la composition des commissions, les conditions et les modalités de désignation de leurs membres, de leur président ainsi que leur mode de fonctionnement. Ce texte est en cours de signature et sera publié prochainement. Leurs membres seront nommés à l'issue de la parution du décret afin de permettre la tenue de ces commissions et de terminer l'examen des derniers dossiers en instance.
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