Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/09/2002
M. Serge Mathieu s'étonne d'apprendre, par la presse, que l'instruction ouverte en 1989 pour " escroquerie " et " exercice illégal de la médecine " à l'égard d'une secte vient d'être déclarée prescrite. Il demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les perspectives de son action ministérielle, puisque cette prescription est due à la disparition de documents n'ayant pas fait l'objet de doubles, ce qui constitue des fautes professionnelles, d'autant que la juge d'instruction a déclaré qu'elle ne se souvenait pas des pièces qui étaient manquantes !
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 28/11/2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il ne lui appartient pas de porter une appréciation sur les décisions de justice qui de surcroît, ne sont pas définitives, en l'espèce, un appel ayant été interjeté par le ministère public. Par ailleurs, il lui rappelle que l'enquête diligentée par l'inspection générale des services judiciaires n'a pas permis de déterminer l'origine de la disparition des éléments du dossier évoqué. S'il ne peut que déplorer ces difficultés affectant ce dossier, cela ne doit pas faire oublier l'action conduite par le Gouvernement et l'autorité judiciaire dans la lutte contre les dérives sectaires.
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