Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/09/2002
M. Serge Mathieu s'étonne auprès de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie d'apprendre qu'il existait des projets d'augmentation des prix du gaz domestique. Or, après trois hausses successives d'environ 30 % au total, entre le début de l'année 2000 et l'année 2001 et, compte tenu des résultats exceptionnels de Gaz de France, qui a enregistré, en deux années, une hausse de ses résultats équivalant à 150 %, il apparaît que les clients seraient en droit d'attendre une réduction des prix du gaz domestique (Institut national de la consommation - 60 millions de consommateurs - n° 362 - juin 2002).
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 26/12/2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est sensible aux interrogations que les évolutions récentes des prix de vente du gaz naturel suscitent chez les consommateurs français. Il convient tout d'abord de rappeler que les tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique sont établis à partir des principes du décret du 20 novembre 1990 et de la " formule tarifaire " inscrite dans le " contrat de groupe " conclu entre l'Etat et Gaz de France. Dans ce cadre, les évolutions des tarifs du gaz naturel s'apprécient en fonction des variations des coûts d'approvisionnement subis par Gaz de France et des " coûts propres " de l'entreprise, qui sont indépendants des achats de gaz naturel. Gaz de France s'est engagé dans une politique ambitieuse de réduction de ces coûts propres : les gains de productivité obtenus sont pour partie rétrocédés aux clients de l'entreprise, et contribuent ainsi à une diminution régulière de la part des tarifs liée à ces coûts propres. Or, les coûts d'approvisionnement en gaz de Gaz de France sont très volatils. En effet, contrairement au secteur électrique pour lequel une autonomie de production existe, la France ne dispose que de très peu de ressources en gaz naturel et reste dépendante des marchés internationaux. Dans ce contexte, la formule tarifaire prévoit un certain lissage des fluctuations des coûts de l'approvisionnement français : en période d'augmentation brutale des coûts de l'approvisionnement, les tarifs des clients domestiques n'augmentent que de façon limitée et progressive. La hausse du prix des produits pétroliers du printemps 1999 à décembre 2000 s'est traduite par une augmentation des coûts des approvisionnements français en gaz naturel. Les mécanismes de fixation des tarifs domestiques ainsi que les efforts de productivité réalisés par Gaz de France ont permis, dans un premier temps, de contenir l'évolution des tarifs de vente de gaz naturel. Toutefois, la persistance de prix élevés sur le marché des produits pétroliers a conduit les pouvoirs publics, en application de la formule tarifaire déjà évoquée, à procéder à des hausses des tarifs du gaz de 6,5 % en mai 2000, de 13 % le 1er novembre 2000 et de 9,5 % le 1er mai 2001. Depuis, les circonstances ont d'abord permis une stabilisation des prix en novembre 2001, puis une baisse de 4,5 % au 1er mai 2002. La persistance de cours élevés des produits pétroliers, liés notamment à la crise irakienne, n'a pas permis d'éviter une hausse de 3 % le 1er novembre 2002. Avec ces différents mouvements, les tarifs du gaz naturel en France restent compétitifs par rapport à ceux pratiqués dans les autres pays européens où, au cours de l'automne 2000, des augmentations supérieures à 30 % ont été constatées.
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