Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/09/2002
M. Serge Mathieu s'étonne auprès de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer d'avoir lu, dans la publication officielle de l'Association des maires de France (février 2002) que, selon la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, tous les schémas départementaux relatifs aux gens du voyage qui devaient être mis en place au plus tard le 5 janvier 2002, ne le sont pas. Selon les maires de France, un tiers des schémas départementaux d'accueil sont approuvés. Au-delà de ce bilan accablant, il lui demande les perspectives de son action ministérielle pour mettre bon ordre à cette situation dont pâtissent les maires de France.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 26/12/2002
La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage prévoit, en effet, que les schémas départementaux doivent être approuvés conjointement par le préfet et le président du conseil général, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de cette loi, soit au plus tard le 5 juillet 2002. Elle prévoit également que, passé ce délai, les schémas peuvent être approuvés par le préfet seul. Le dépassement de ce délai par de nombreux schémas départementaux s'explique, le plus souvent, par le temps pris pour la concertation entre les partenaires afin d'aboutir à un consensus le plus large possible sur les actions prévues par les schémas. Cette concertation concerne en premier lieu le conseil général qui a un rôle important à jouer pour l'élaboration et la mise en oeuvre des schémas, ainsi que les différentes communes qui auront à participer à la réalisation et à la gestion des aires d'accueil au titre de leurs obligations définies par la loi du 5 juillet 2000. Les actions de concertation menées ont, de fait, permis qu'une grande majorité des schémas ait été, ou sera, approuvée conjointement par le préfet et le président du conseil général. Toutefois, afin que l'allongement du délai prévu par la loi ne porte préjudice à la mise en oeuvre du dispositif d'accueil des gens du voyage, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, lors de son discours aux préfets le 27 septembre dernier, a demandé que les schémas soient signés avant la fin de cette année. Il a également demandé de " veiller à ce qu'ils ne restent pas théoriques, et donc que les aires d'accueil soient construites dans les deux ans ". Aussi, le retard pris pour la signature des schémas ne devrait pas remettre en cause la mise en application du dispositif d'accueil des gens du voyage qui sera, par ailleurs, facilitée par la concertation menée entre les différents partenaires préalablement à la signature des schémas.
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