Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/09/2002
M. Serge Mathieu signale à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer que Mme la secrétaire d'Etat au logement du précédent gouvernement avait annoncé (Europe n° 1 - 1er février 2002) la suppression, pour les locations immobilières, de la caution de garantie, se proposant de mettre en place un fonds de garantie à la charge de l'Etat, donc des contribuables. Cette initiative ministérielle, à propos de laquelle il avait appelé l'attention du précédent gouvernement, avait d'ailleurs suscité les plus vives réserves d'associations dont ATD Quart Monde, peu suspectes de ne pas aider les défavorisés, mais souhaitant, au contraire, les responsabiliser. Il lui demande s'il a bien l'intention de ne donner aucune suite à de telles propositions irréalistes.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 21/11/2002
Le projet de suppression du dépôt de garantie et sa substitution par un fonds de garantie ont été annoncés par le précédent gouvernement. Ce projet visait théoriquement à faciliter l'accès au logement des locataires. Sa faisabilité financière et surtout son impact sur les relations entre les bailleurs et les locataires n'ont, par contre, pas été étudiés. Le Gouvernement souhaite améliorer l'accès au logement, particulièrement pour les personnes modestes, dans des conditions de responsabilisation maintenue des locataires et des bailleurs. Cela nécessite un important travail de concertation avec les bailleurs et les locataires afin que les mesures adoptées aident effectivement les locataires à accéder à un logement mais ne découragent pas les bailleurs, notamment personnes physiques, de mettre en location leur logement. C'est dans ce sens que le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a demandé à ses services de travailler.
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