Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/09/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à définir et mettre en oeuvre la préférence communautaire, notamment par la constitution d'un Observatoire de la préférence communautaire. Des exemples récents, dans le domaine des céréales, celui de la production ovine et d'autres secteurs d'activités agricoles, ont montré que l'agriculture française peut et doit se développer dans un cadre européen défini notamment par la préférence communautaire. Il lui demande de lui préciser les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'en inspirant.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 27/03/2003
Les décisions prises à Berlin en mars 1999 ont donné un cadre financier pour 2000-2006. Elles prévoyaient une " revue à mi-parcours ". La Commission a fait paraître en juillet 2002 une communication sur sa vision de cette revue à mi-parcours. Des propositions formelles devraient être présentées en 2003 au conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne. La portée des changements proposés par la Commission dépasse largement le champ limité prévu par les chefs d'Etat et de gouvernement au conseil de Berlin, constat d'autant plus regrettable que certains bouleversements suggérés ne reposent pas sur une analyse préalable de leurs conséquences pour l'agriculture française et européenne et de leur faisabilité. Le Gouvernement a la volonté de défendre, que ce soit dans les discussions sur la revue à mi-parcours qui viennent de commencer ou de celles annoncées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le respect des décisions prises au plus haut niveau à Berlin, et la spécificité du modèle agricole français et européen. II entend ainsi faire prévaloir une méthode de travail qui pose les vraies questions, dont celles relatives à la problématique de nos relations commerciales. Il assurera pour cela une concertation avec toutes les parties prenantes, que ce soit dans ou hors du monde agricole.
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