Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/09/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à rappeler aux producteurs français la préférence marquée pour l'apposition d'une mention d'origine, en français, sur les produits français renommés, comme le soulignait son prédécesseur (JO, AN, 26 novembre 2001). Il lui demande les perspectives de son action ministérielle auprès de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui a sous son autorité la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, comme il le suggérait par sa question écrite n° 38157 du 31 janvier 2002, restée à ce jour sans réponse.
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Réponse du Ministère délégué à la coopération et à la francophonie publiée le 07/11/2002
L'honorable parlementaire souligne qu'un certain nombre de viticulteurs français font le choix, sur leurs étiquettes, d'user d'une expression en langue anglaise pour désigner l'origine de leur produit. Celle-ci, comme le rappelait la réponse de mon prédécesseur à la question posée le 15 octobre 2001 par l'honorable parlementaire, peut être assimilée aux exceptions admises par la circulaire prise le 19 mars 1996 pour l'application de la loi du 4 août 1994. Ce seul fondement légal a entre-temps pu paraître conforté par la nouvelle rédaction de l'article R. 112-8 du code de consommation, modifié par le décret, n° 2002-1025 du 1er août 2002 pris à la suite d'un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes qui avait estimé que la législation européenne sur l'étiquetage " s'oppose à ce qu'une réglementation nationale impose l'utilisation d'une langue déterminée pour l'étiquetage des denrées alimentaires sans retenir la possibilité qu'une autre langue facilement comprise par les acheteurs soit utilisée ou que l'information des consommateurs soit assurée par d'autres moyens ". Il n'en demeure pas moins que l'usage du français sur les étiquettes des produits renommés y serait mieux reconnu que ces produits concourent traditionnellement au prestige de notre pays. Le souci du respect de la langue française se doit d'être partagé par tous et en particulier nos entreprises. Afin de mieux en convaincre les producteurs concernés et de rechercher avec eux les meilleurs moyens de donner une suite positive à sa préoccupation, j'ai fait part de la question de l'honorable parlementaire au ministre de l'économie des finances et de l'industrie, qui dispose sous son autorité de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au ministre de la culture, chargé de la tutelle de la délégation générale à la langue française et au ministre de l'agriculture.
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