Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/09/2002
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le coût pour les communes de dimensions modestes des achats des registres de l'état civil. Le transfert au titre de la dotation de solidarité rurale n'est pas neutre. En effet, les communes doivent désormais acheter directement les registres de l'état civil à l'ITVF (imprimerie des timbres-poste et valeurs fiduciaires). Les communes en question sont pénalisées, les frais étant forfaitaires quel que soit le nombre de feuillets commandés. Il lui demande donc quelle solution pourrait préconiser l'administration afin de lisser un tel coût.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 08/01/2004
Jusqu'au 31 décembre 2001, les préfectures commandaient pour le compte des communes les registres d'état civil qui étaient financés sur des crédits du ministère de la justice. La loi de finances pour 2002 a mis fin à la prise en charge par l'Etat des frais d'acquisition de ces registres et a transféré la ressource financière correspondante (1,5 M EUR) sur la dotation de solidarité rurale (DSR), qui bénéficie aux petites communes. La circulaire du 3 janvier 2002 du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales indique la manière dont les communes acquièrent désormais directement les registres d'état civil auprès de l'imprimerie des timbres-poste et des valeurs fiduciaires (ITVF). A la suite de la mise en oeuvre de cette réforme, un certain nombre de petites communes ont attiré l'attention sur les conditions dans lesquelles l'ITVF facturait les frais de conditionnement et de gestion. Compte tenu de coûts fixes inévitables pour l'ITVF quelle que soit l'importance de la commande, les frais en question sont en effet forfaitaires et donc identiques quel que soit le nombre de feuillets commandés, ce qui pénalise les communes qui passent de petites commandes. Le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales s'est rapproché de l'ITVF en vue de tenir compte de cette contrainte pour les petites communes. Ainsi, les communes qui le souhaitent peuvent se grouper en désignant l'une d'entre elles pour passer leur commande. L'ITVF facturera alors la commande et livrera les feuillets à la commune qui aura passé la commande groupée, à charge pour cette dernière de répartir les feuillets entre les communes concernées et d'obtenir le remboursement des frais engagés pour le compte des autres communes.
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