Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 19/09/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la législation européenne et internationale sur le transport maritime, et plus particulièrement sur l'obligation de désamiantage des navires incombant aux Etats transférant des embarcations vers des Etats tiers. Elle lui fait en effet observer qu'un article paru dans un journal hebdomadaire national à la fin du mois d'août 2002 fait état d'une omission par les services des affaires maritimes de l'obligation de désamiantage concernant un bateau libérien abandonné à Dunkerque depuis décembre 1999 et vendu à un chantier de démolition turc en mars 2002. Ce navire serait bloqué depuis trois mois par le ministère turc de l'environnement, qui aurait fait réaliser des prélèvements confirmant la présence d'amiante à bord et affirmerait que la France avait sciemment omis de dépolluer le Sea Beirut. Elle lui demande de lui préciser si ces faits relatés dans la presse sont exacts, et, le cas échéant, les mesures qu'elle envisage de prendre concernant le déflocage du Sea Beirut, et afin que soient scrupuleusement respectées les législations européennes et internationales sur la dépollution et les conditions de destruction des navires.
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Transmise au Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer
Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 20/03/2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le fait que la France n'aurait pas respecté, lors du transfert du navire Sea Beirut vers la Turquie, des législations européennes et internationales qui instaureraient, à la charge des Etats transférant des embarcations vers des Etats tiers, une obligation de désamiantage. Les législations européennes et internationales, soit le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du ter 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne et la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets ainsi que la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle de mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, n'imposent pas d'obligation de désamiantage préalable à un tel transfert. Dans certaines hypothèses, non établies pour le Sea Beirut, un navire est soumis, du fait de sa dangerosité et non du simple fait qu'il comporte de l'amiante, à un désamiantage préalable au transfert. A défaut, l'Etat d'où part le navire a l'obligation de notifier à l'Etat de destination une exportation de déchet dangereux. La dangerosité résulte de seuils que fixe chaque pays. En France. ceux-ci sont fixés par le décret n° 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires. Mais les autorités françaises n'ont pas le pouvoir d'imposer à un armateur turc un audit à fin d'évaluer ces seuils. Le Sea Beirut, au départ de France, ne pouvait donc être qualifié de déchet dangereux et nulle obligation de notification d'exportation de déchet dangereux à l'Etat turc n'incombait dès lors à l'Etat français. Certes, d'autres raisons, dans la réglementation communautaire. auraient pu conduire à qualifier le navire Sea Beirut de déchet dangereux, en particulier l'annexe II du règlement communautaire de 1993 qui précise en introduction : " Indépendamment de leur inclusion dans cette liste, les déchets sujets aux contrôles de niveau vert peuvent être déplacés en liste orange ou rouge s'ils sont contaminés par d'autres matières dans une mesure a) qui accroît les risques associés avec les déchets de manière suffisante à justifier leur inclusion dans la liste orange ou rouge, ou b) qui empêche que ces déchets puissent être valoriés de manière écologiquement rationnelle ". Mais les autorités françaises ne pouvaient là non plus obliger l'armateur turc à procéder à de telles évaluations, ni affirmer d'elles-mêmes que la quantité d'amiante contenue dans les matériaux, flocages, calorifugeage,... du navire Sea Beirut suffisait à elle seule à accroître les risques présentés par le navire ou empêchait que celui-ci puisse être, en Turquie, valorisé de manière écologiquement rationnelle. Néanmoins, cette affaire a souligné les lacunes existantes dans la réglementation internationale et communautaire relative aux navires à démanteler. Plusieurs projets, auxquels la France apporte son appui, sont à l'étude afin de les améliorer. Parmi eux, citons, au niveau international, un projet commun à l'organisation internationale du travail (OIT), l'organisation maritime internationale (OMI) et aux instances de la convention de Bâle sur le recyclage des navires, avec pour objectif le renforcement de la protection de l'environnement et de la sécurité des travailleurs.
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