Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 26/09/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que l'usage s'est institué sous le précédent gouvernement et sous le gouvernement actuel de ne pas cumuler une fonction ministérielle avec une fonction de maire, de président de conseil général ou de président de conseil régional. Cette règle informelle est presque totalement respectée et recueille une très large approbation dans l'opinion publique. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de l'institutionnaliser en modifiant la Constitution pour lui donner une portée juridique contraignante.
- page 2115
Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/12/2002
Comme l'indique l'honorable parlementaire, l'usage de ne pas cumuler une fonction ministérielle avec une fonction de maire, de président de conseil général ou de président de conseil régional s'est établi depuis plusieurs années. Cette pratique relevant d'un choix politique, et ne soulevant aucune difficulté particulière, rien ne justifie de lui donner une quelconque portée juridique. Le Gouvernement n'envisage donc pas de modifier la Constitution sur ce point.
- page 2987
Page mise à jour le