Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UC) publiée le 26/09/2002
M. Jean-Guy Branger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur deux propositions de directives, à l'initiative de la Commission européenne, qui visent au développement des biocarburants. En effet, les biocarburants doivent nous permettre de limiter notre dépendance énergétique et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, conformément aux engagements pris par la France s'agissant du protocole de Kyoto. La première directive donnera aux biocarburants un statut fiscal spécifique remplaçant ainsi un système de dérogations en vigueur dans plusieurs Etats membres. La seconde fixe des objectifs de consommation en biocarburants graduels et réalistes applicables à chaque Etat membre (2 % en 2005, 5,75 % en 2010 dans tous les carburants). En conséquence, il lui demande de lui faire savoir si le Gouvernement entend soutenir ces textes et transposer, dans notre droit interne l'intégralité des deux directives.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 26/12/2002
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux propositions de directives élaborées par la Commission européenne concernant les biocarburants. Ces deux propositions de directives ont trait, d'une part, à la possibilité d'appliquer un taux d'accises réduit sur certaines huiles minérales qui contiennent des biocarburants et, d'autre part, à la promotion de l'usage des biocarburants dans les transports en préconisant des taux globaux d'utilisation indicatifs, respectivement de 2 % d'ici à 2005 et de 5,75 % d'ici à 2010. Traitées plus particulièrement par les services " industrie " et " fiscal " du Conseil de l'Union européenne, ces propositions font néanmoins, au niveau national, l'objet de concertations interministérielles afin d'établir la position française devant les instances communautaires. La France, tout comme l'Autriche, est l'un des pays les plus actifs en matière de biocarburants (les volumes de biocarburants commercialisés en France, à hauteur de 1 % en volume de la consommation française de carburants, sont les plus élevés de l'Union européenne) et a accueilli les deux propositions de directives favorablement. Toutefois, cette politique volontaire doit rester prudente au regard de l'impact environnemental des biocarburants. En effet, ce point fait l'objet de nombreux débats car les effets sont multiples, complexes, souvent de sens opposés et il n'existe pas d'unité commune permettant de les comparer. C'est ainsi qu'à des gains en matière d'effet de serre et d'émissions de monoxyde de carbone et de particules se juxtaposent des effets plutôt négatifs en matière d'émissions d'oxydes d'azote et de composés organiques tels que les aldéhydes. Quant à l'impact écologique des cultures dévolues aux biocarburants, il dépend essentiellement des techniques agricoles mises en oeuvre. A cet égard, de grands potentiels de progrès existent. Il apparaît en effet clairement qu'il ne sera pas possible d'asseoir durablement les filières de biocarburants sans une réduction progressive de l'écart de coût de production entre ceux-ci et les produits pétroliers de référence. La proposition de directive prévoit, par ailleurs, qu'au plus tard le 31 décembre 2006, la Commission réalise l'évaluation de l'ensemble du dispositif de promotion des biocarburants, tant sur les aspects financiers qu'environnementaux qui font encore aujourd'hui débat. Toute la vigilance requise sera mise en oeuvre pour que cette évaluation donne des réponses sur la pertinence globale de la politique suivie au travers de ces textes sur les biocarburants. La préparation des textes de transposition des directives en cause relève de la responsabilité du ministère chargé de l'industrie.
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