Question de M. AUTEXIER Jean-Yves (Paris - CRC) publiée le 26/09/2002

M. Jean-Yves Autexier appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés tenant à la gestion du médicament à l'hôpital. Une enquête récente de la Fédération hospitalière de France auprès des CHU (centre hospitaliers universitaires) témoigne des efforts déployés par ces établissements pour obtenir, de leur fournisseur, les meilleurs prix. Cependant, les efforts des CHU sont entravés par des prix difficilement négociables lorsqu'un seul produit est proposé sur le marché par le code des marchés publics qui restreint les marges de négociation, et enfin par les médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation qui échappent à tout contrôle économique. C'est pourquoi, il lui demande quelle action il compte mettre en oeuvre pour donner aux responsables hospitaliers, gestionnaires et médecins tous les moyens indispensables au développement d'une politique d'achat performante.

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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 12/12/2002

Les établissements publics de santé ont fait part, à de nombreuses reprises, au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, des difficultés qu'ils rencontrent dans la mise en oeuvre du nouveau code des marchés publics, notamment en matière d'achats pharmaceutiques. Toutefois, l'attention de l'honorable parlementaire est attirée sur le fait que l'article 35-III-4° du code des marchés publics prévoit la possibilité, pour l'acheteur public, de recourir à la procédure négociée sans publicité et sans mise en concurrence préalable, dès lors que les marchés " ne peuvent être confiés qu'à un prestataire déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection des droits d'exclusivité ". Cette procédure permet donc à l'établissement d'engager directement la négociation avec le laboratoire détenant un monopole, y compris sur le prix, ce que ne permet pas l'appel d'offres. Par ailleurs, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a attiré l'attention de monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés particulières rencontrées par les établissements publics de santé dans la mise en oeuvre du code des marchés publics, en raison des contraintes spécifiques pesant sur leur gestion. La nécessité de pouvoir prendre en compte rapidement les innovations techniques et thérapeutiques, mais également les difficultés liées à la computation des seuils des marchés par familles homogènes référencées dans une nomenclature (article 27 du code des marchés publics), ont été tout particulièrement signalées.

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