Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 26/09/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fait que le groupement de la Moselle de l'Union nationale des invalides et accidentés du travail demande le rétablissement de la préretraite contre embauche (ARPE - allocation de remplacement pour l'emploi). Il souhaiterait qu'il lui indique les suites qu'il est possible de donner à ce dossier.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 26/06/2003
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la demande du groupement de la Moselle de l'Union nationale des invalides et accidentés du travail de rétablir le dispositif de préretraite contre embauche (ARPE). L'ARPE est un dispositif issu de l'accord du 6 septembre 1995 et de ses avenants, géré par les partenaires sociaux qui décident par accord des règles applicables, notamment en ce qui concerne les conditions d'accès. L'avenant n° 2 du 1er juillet 2000 à l'accord du 22 décembre 1998 modifié qui permettait aux salariés nés en 1942 ou avant et justifiant de 160 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse de bénéficier de ce dispositif jusqu'au 1er janvier 2003 n'a pas été reconduit à ce jour. Le Gouvernement souhaite respecter l'autonomie des partenaires sociaux dans les domaines qui relèvent de leur compétence. En l'espèce le Gouvernement a pris acte de la décision des partenaires sociaux.
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