Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 26/09/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur l'ampleur des affaissements miniers liés aux anciennes mines de fer de Lorraine. Afin d'avoir le temps de définir les solutions les plus adaptées, l'arrêté préfectoral autorisant l'ennoyage du bassin Nord a été reporté. Cela suppose cependant que le délai correspondant soit mis à profit pour étudier les mesures préventives à mettre en oeuvre (consolidations localisées, création d'un organisme chargé du pompage...). Or, les élus locaux déplorent à juste titre que l'administration se contente pour l'essentiel d'intervenir là où les affaissements se produisent, sans qu'il y ait une réelle volonté de promouvoir des actions préventives. Il lui demande donc si le Gouvernement a sérieusement l'intention de mettre à profit le report de l'ennoyage pour décider des mesures préventives.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 28/08/2003
Le Gouvernement est très conscient de la gravité de la situation du bassin lorrain, et de l'inquiétude légitime qu'elle suscite tant auprès des populations que des collectivités locales. Il est particulièrement soucieux de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens. A cet effet, le report à novembre 2004 de l'ennoyage du bassin nord est mis à profit pour traiter l'ensemble des questions de sécurité publique et en particulier celles liées aux zones à risque d'affaissement brutal. Les résultats de l'expertise géotechnique de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), qui avaient mis en évidence, d'une part, un risque d'affaissement brutal sur la commune de Fontoy et, d'autre part, un risque d'affaissement progressif à Nondkeil, ont fait l'objet, au cours du premier semestre 2003, d'une contre-expertise internationale. Les résultats de cette nouvelle expertise, qui ont été portés officiellement à la connaissance de la conférence interdépartementale permanente sur les conséquences de l'arrêt de l'activité minière (CIAM) à la fin du mois de juillet, confirment très nettement le bien-fondé des conclusions de l'INERIS quant à la qualification des phénomènes d'affaissements des sites étudiés. Toutefois, les experts internationaux considèrent qu'il est nécessaire de poursuivre les efforts pour comprendre le rôle des terrains de recouvrement et aboutir à une modélisation d'un effondrement brutal afin d'améliorer les mesures de surveillance et de prévention. En tout état de cause, le risque d'affaissement à Fontoy sera traité dans le respect du cadre juridique défini par la loi du 30 mars 1999 et se traduira, in fine, soit par le comblement des cavités, soit par l'expropriation des populations exposées à ce risque. Par ailleurs, il y a lieu de souligner que les autres zones instables, bien que ne représentant pas de risque d'affaissement brutal, sont très surveillées : dès qu'un aléa d'affaissement progressif est identifié, il entre immédiatement dans un processus de surveillance à long terme, mis en oeuvre par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (MIRE) de Lorraine.
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