Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 26/09/2002
M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle sur la composition du conseil supérieur de l'information sexuelle. A la suite d'un arrêté du 6 août 2002, deux organisations, l'Association des parents gays et lesbiens, et la coordination des associations pour le droit à l'avortement et à la contraception, ont en effet été exclues de cet organisme, sans avoir été informées, ni consultées au préalable. En outre, cette exclusion pose un problème de représentativité et de pluralisme au sein dudit conseil, eu égard aux évolutions de la société. Voilà pourquoi il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre, pour que les instances consultatives en matière de politique familiale soient représentatives de l'ensemble des composantes de la société.
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Réponse du Ministère délégué à la parité et à l'égalité professionnelle publiée le 19/12/2002
Conformément à l'article L. 2312-3 du code de la santé publique, le Conseil supérieur de l'information sexuelle de la régulation des naissances et de l'éducation familiale se compose de deux tiers de représentants d'associations et organismes sociaux et d'un tiers de représentants des ministres, auxquels s'ajoutent des personnalités qualifiées. Jusqu'au 2 mai 2002, siégeaient au CSIS 52 associations et organismes sociaux et 26 représentants des ministres, soit 78 personnes, au titre des deux premières catégories de membres. Par décret n° 2002-776 du 2 mai 2002, pris par le Gouvernement démissionnaire, leur nombre a été ramené à 51, soit 34 associations et organismes sociaux et 17 représentants des ministres. Et l'arrêté du même jour, qui désignait les membres, comportait des erreurs, certains membres ne représentant plus les organismes au titre desquels ils avaient été désignés. Devant la nécessité de corriger ces erreurs et soucieuse de préserver au sein du conseil la pluralité des courants de pensées qui en font la richesse, la ministre a donc signé l'arrêté du 29 juillet 2002, publié au JO du 6 août 2002. Cet arrêté a permis de réintégrer comme membres du CSIS deux associations, la Confédération nationale des associations familiales catholiques et la Fédération nationale familles de France, et de désigner comme membres du CSIS deux personnalités qualifiées, qui sont les responsables de deux associations, l'association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) et la coordination nationale des associations pour le droit à l'avortement et à la contraception (CADAC). Ces deux personnalités membres du CSIS pourront participer pleinement aux travaux de cette instance. Et, compte tenu de leurs responsabilités, nul ne leur fera grief d'exprimer les préoccupations des associations dont elles sont responsables. En attendant une éventuelle révision du texte réglementaire, la ministre a donc veillé à ce que nul ne soit écarté de son fait et à ce que la plus grande diversité des organismes et des sensibilités soit assurée. Sa décision manifeste sa volonté d'ouverture, de dialogue et de consensus.
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