Question de M. VANLERENBERGHE Jean-Marie (Pas-de-Calais - UC) publiée le 04/10/2002
M. Jean-Marie Vanlerenberghe appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le grave déficit en matière de personnels médicaux de la région Nord - Pas-de-Calais. En effet, 300 postes de praticiens sont actuellement vacants. Considérant la circulaire du 26 juillet 2002 du ministère de la santé, il lui indique que la région Nord - Pas-de-Calais, gravement sous-dotée en praticiens, n'obtiendra que le tiers des moyens supplémentaires alloués à la région Ile-de-France ! En conséquence, certains services hospitaliers, voire des hôpitaux, risquent de fermer, ce qui ne pourra qu'aggraver la prestation sanitaire de la région. Il lui rappelle aussi que, depuis 1997, la région Nord - Pas-de-Calais a bénéficié d'un rattrapage budgétaire en vue d'améliorer sa production de soins et de faire évoluer positivement certains indicateurs de santé. Il lui demande donc si le Gouvernement a prévu des moyens budgétaires suffisants pour la région dans le cadre du budget 2003.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 06/11/2002
Réponse apportée en séance publique le 05/11/2002
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des équipements hospitaliers publics de la région Nord - Pas-de-Calais.
Depuis 1997, cette région bénéficie d'un nécessaire rattrapage budgétaire en vue d'améliorer sa production de soins et de faire évoluer certains indicateurs de santé trop longtemps inférieurs aux niveaux nationaux.
La région ayant activement mis en place une stratégie de restructuration de son offre de soins, il est souhaitable que nous puissions disposer, dans le cadre du rephasage 2002 et du projet de budget pour 2003, de moyens budgétaires suffisants pour que les dispositions et les orientations arrêtées dans le schéma régional d'organisation sanitaire et social puissent être menées à terme.
Dans le même ordre d'idée, nous nous inquiétons également de l'importance des moyens qui sont affectés aux hôpitaux publics de notre région, moyens qui nous paraissent déséquilibrés pour assurer dans de bonnes conditions le financement des conséquences de la réduction du temps de travail et de la signature des derniers accords catégoriels.
Nous sommes aussi très nombreux dans notre région à nous interroger sur le grave déficit en matière de personnels médicaux : plus de 300 postes sont aujourd'hui vacants. Afin d'assurer la continuité des soins pour une région comptant 4,5 millions d'habitants et dotée d'un seul centre hospitalier universitaire, il conviendrait peut-être d'envisager la mise en place d'un plan pluriannuel de création de postes médicaux dans une stratégie de rattrapage des ratios nationaux. A défaut, je crains que certains centres hospitaliers ne ferment. Pouvez-vous, monsieur le ministre, répondre aux préoccupations des centres hospitaliers de la région Nord - Pas-de-Calais ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, malgré un taux de croissance du nombre de médecins installés de 37 % de 1985 à 2000, la densité médicale du Nord - Pas-de-Calais reste, en effet, très insuffisante. Ainsi, avec une moyenne de 280 médecins pour 100 000 habitants, la région se situe en deçà d'une moyenne nationale de 332 médecins pour 100 000 habitants.
Certaines spécialités se trouvent également sous-représentées, la pénurie touchant plus particulièrement la psychiatrie, la médecine polyvalente, l'anesthésie-réanimation et la médecine d'urgence.
Afin d'améliorer cette situation, l'Agence régionale de l'hospitalisation, l'ARH, a engagé deux grandes actions.
Tout d'abord, grâce à la péréquation interrégionale, de 1997 à 2002, près de 400 postes médicaux ont été créés dans les disciplines prioritaires. Cette démarche a permis non seulement de fixer les jeunes médecins déjà en place, mais également d'attirer de nouveaux professionnels.
Le résultat a été positif puisque le taux de vacance de poste n'a pas augmenté et la « médicalisation » des hôpitaux a progressé.
Ensuite, avec les services de l'Etat, l'université, le CHRU, l'URCAM, l'ordre des médecins, l'URML et d'autres partenaires, un plan régional d'action pour le développement des ressources médicales a été mis en oeuvre.
Toujours dans un objectif de fidélisation des médecins, ce plan vise à inciter les nombreux internes qui se forment dans la région à s'y fixer, alors qu'ils auraient naturellement tendance à retourner dans leur région d'origine après leur internat.
Dans ce cadre, l'ARH finance des « post-internat » sous forme de postes d'assistants à temps partagé entre le CHRU et les hôpitaux généraux. Les jeunes médecins s'engagent alors à servir dans ces établissements en contrepartie de la formation qui leur est donnée.
Pour 2003, l'effort national de péréquation sera maintenu, monsieur le sénateur, pour la région Nord - Pas-de-Calais, comme l'Etat s'y était engagé en 1997. Dès lors, la politique d'implantation des médecins hospitaliers pourra être poursuivie.
J'attire cependant votre attention sur le fait que la densité médicale concerne aussi l'implantation de médecins libéraux. Sur ce point, nous mettrons en oeuvre, par voie réglementaire et d'ici à la fin de l'année 2002, le dispositif prévu à l'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2002 et permettant d'inciter les médecins à s'installer dans des zones géographiques considérées comme défavorisées.
Enfin, j'attends de la mission sur la démographie des professions de santé, confiée au doyen Berland, dont les conclusions me seront remises dans une quinzaine de jours, une série de propositions permettant de garantir à tous, en milieu urbain ou rural, un égal accès aux soins.
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