Question de M. ÉMIN Jean-Paul (Ain - RI) publiée le 29/10/2002
M. Jean-Paul Emin rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer que la convention conclue à Genève le 5 novembre 1999 a pour objet l'amélioration des liaisons ferroviaires entre la Suisse et la France. L'itinéraire entre la France et Genève est l'un des trois tracés faisant l'objet de cette convention que le Sénat vient d'approuver durant la dernière session extraordinaire. En complément du développement des relations ferroviaires avec la Suisse, l'intérêt pour la France des améliorations envisagées sur l'itinéraire France-Genève est d'assurer également une meilleure desserte de certains secteurs des départements de l'Ain et du Jura Sud (bassin industriel d'Oyonnax), ainsi qu'au nord de la Haute-Savoie à la rive Sud du lac Léman (Annemasse, Thonon, Evian) et à la vallée de l'Arve (Bonneville, Cluses, Saint-Gervais). Ce projet a fait l'objet d'une consultation sur le dossier d'avant-projet sommaire et l'instruction mixte à l'échelon central est en cours. Les enquêtes publiques devraient avoir lieu en 2003. La décision ministérielle du 10 avril 2002 rappelle les objectifs recherchés par la modernisation de cette ligne et prévoit une halte à Nurieux pour desservir le bassin d'Oyonnax ainsi que pour les opérations de " coupe-accroche " destinées à séparer les rames à destination de la Haute-Savoie. Or, à ce jour, les élus de l'Ain et de la Haute-Savoie souhaitent connaître l'organisation des dessertes étant considéré qu'il n'apparaîtrait pas envisageable aux acteurs locaux d'accepter les contraintes considérables de cette ligne TGV dans un site géographiquement difficile, s'il n'y avait pas de la part de la SNCF une juste contrepartie en desserte des populations de Haut-Bugey et Jura Sud ainsi que des régions de Haute-Savoie concernées (trois dessertes minimum journalières dans chaque sens). Dans la continuité de l'approbation de la convention que vient d'adopter le Sénat entre la République française et le Conseil fédéral suisse, et de la préoccupation des régions françaises concernées par ce nouveau tracé, dont la mise en service est prévue en 2006, il convient que soit connue la programmation des dessertes en France par la SNCF afin que ce projet puisse être plus justifié auprès des populations, ce qui n'est pas acquis à ce jour. Il le remercie des éclaircissements qu'il peut lui apporter quant à l'exploitation de cette ligne et à son utilité pour la vie économique des régions traversées.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 20/11/2002
Réponse apportée en séance publique le 19/11/2002
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emin, auteur de la question n° 76, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
M. Jean-Paul Emin. Monsieur le secrétaire d'Etat, la France et la Confédération helvétique ont signé à Genève, le 5 novembre 1999, une convention prévoyant l'amélioration des liaisons ferroviaires entre les deux pays.
L'itinéraire entre la France et Genève est l'un des trois tracés faisant l'objet de cette convention, approuvée l'été dernier par le Sénat. Réseau ferré de France, maître d'ouvrage, a présenté un avant-projet sommaire, et l'instruction mixte conduite à l'échelon central est en voie d'achèvement. Une décision ministérielle a été prise le 10 avril 2002 et l'enquête publique devrait se dérouler en 2003.
La réalisation de ce projet, si elle se poursuit normalement, rencontre cependant d'assez grandes difficultés sur le terrain, puisqu'il s'agit de traverser le massif du Jura par une ancienne voie que la SNCF avait abandonnée et que RFF va remettre en service, ce qui provoque des inquiétudes bien compréhensibles au sein de la population de la région.
Réaliser cette liaison permettra bien sûr d'atteindre l'objectif fixé par la convention, en renforçant la desserte de Genève, des arrêts étant déjà prévus sur notre territoire, notamment à Bellegarde-sur-Valserine, à Bourg-en-Bresse et à Mâcon, mais cela permettra aussi de desservir par TGV une partie des départements de l'Ain et du Jura, ainsi que, tout particulièrement, le nord de la Haute-Savoie, puisque la décision ministérielle prévoit que les rames pourront être dédoublées dans l'Ain. Selon RFF, en effet, quelques rames « pourraient » être dirigées sur la Haute-Savoie en service régulier.
C'est au sujet de ce conditionnel, monsieur le secrétaire d'Etat, que je souhaitais vous interroger. Nous nous trouvons dans une configuration où le volet « production » semble être mis en oeuvre normalement, mais ce n'est pas à vous que j'apprendrai que la « distribution », en ce début de troisième millénaire, est aussi une préoccupation essentielle.
Or, à ce jour, la SNCF n'a pas pris d'engagement pour une desserte de la région d'Annemasse et de celle d'Oyonnax, qui, certes, serait modeste au début, mais qui pourrait être progressivement intensifiée, puisqu'il s'agit de desservir environ 400 000 personnes, soit une population presque égale à celle de l'agglomération de Genève.
Monsieur le secrétaire d'Etat, la SNCF ne pourrait-elle d'ores et déjà annoncer - après tout, il ne s'agit que d'un plan à moyen terme - quelle sera la desserte des régions que je viens d'évoquer ? Je me permets d'insister particulièrement sur ce point, étant entendu que nous ne disposons, pour convaincre les riverains, qui sont très hésitants, d'accepter ce nouveau tracé, source de nuisances, notamment sonores, dans des vallées très encaissées, que de l'argument économique.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le sénateur, la modernisation de la liaison ferroviaire Paris-Genève est un projet important aux yeux du Gouvernement, la voie ferrée prenant une part importante dans la desserte de Genève, au côté de l'avion et, naturellement, de la route.
Vous avez évoqué l'instruction mixte à l'échelon central - ce que l'on appelle, dans un langage que je n'aime guère, l'IMEC -, du projet de modernisation de la ligne Bourg-en-Bresse - Bellegarde, dite ligne du Haut-Bugey. Comme vous le savez, monsieur Emin, ce projet doit permettre, d'une part, de relier Paris à Genève en trois heures, en offrant un service de qualité et une bonne régularité, et, d'autre part, de faire bénéficier le nord de la Haute-Savoie, le Chablais et l'Arve du gain de temps permis par le passage des trains sur la ligne du Haut-Bugey.
Aux sept allers-retours aujourd'hui assurés en semaine par TGV entre Paris et Genève, il est prévu d'ajouter une liaison TGV sans arrêt permettant d'effectuer l'aller-retour dans la journée sur cette relation, ainsi qu'une circulation en fin de soirée dans les deux sens, qui pourrait devenir quotidienne. De plus, la fréquence des TGV Thalys entre Genève et Bruxelles sera maintenue chaque jour via la ligne du Haut-Bugey, avec les mêmes arrêts que pour la desserte actuelle.
Pour l'Arve et le Chablais, les correspondances avec les trains express régionaux, les TER, seront aménagées en fonction des horaires des TGV marquant un arrêt à Bellegarde. Des dessertes par TGV directs continueront d'être assurées, comme aujourd'hui, en périodes de pointe.
Par ailleurs, la faisabilité d'une desserte directe quotidienne du Chablais ou de l'Arve par TGV circulant en rame bitranche avec une rame Paris-Genève est examinée. Le site de Nurieux, à proximité de Brion-Montréal-la-Cluse, s'avère le plus pertinent techniquement pour déjumeler les deux rames, d'après Réseau ferré de France et la SNCF. En effet, ce site se trouve à l'extrémité du tronçon de ligne où coexistent les trafics TGV et TER, sur une portion plane et rectiligne de l'infrastructure. La réalisation d'une gare commerciale y est donc prévue ; elle permettra également d'améliorer la desserte du bassin d'Oyonnax-Saint-Claude.
Ainsi, comme vous l'avez souligné à juste titre, monsieur Emin, il est nécessaire de mieux desservir à la fois Genève - c'est l'intérêt du projet de ligne du Haut-Bugey - et la région que vous représentez. Celle-ci doit être mieux « irriguée », le gain de temps qui sera permis par la réalisation de la ligne du Haut-Bugey ne devant pas ne profiter qu'aux hommes d'affaires ou aux touristes qui voyagent entre Paris et Genève.
J'espère que ces précisions sont de nature à vous rassurer, monsieur Emin, et, à travers vous, les populations de la région dont vous êtes l'élu.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emin.
M. Jean-Paul Emin. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, des éclaircissements que vous avez bien voulu m'apporter. Je retiens de vos propos que la réalisation d'une liaison est à l'étude. J'espère que nous serons informés le plus rapidement possible des résultats de cet examen, qui pourra peut-être déboucher, à terme, sur la réalisation de deux liaisons, et non d'une seule.
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