Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 03/10/2002
M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité qu'aux termes de l'article L. 742-2 du code de la sécurité sociale, une faculté de rachat de cotisations est ouverte aux personnes ayant adhéré à l'assurance volontaire vieillesse pour les périodes durant lesquelles elles ont exercé, depuis le 1er juillet 1930, une activité professionnelle hors du territoire français. L'article L. 742-3 dispose que les modalités d'application de cette disposition, notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation, le mode de calcul des cotisations et les coefficients de revalorisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. L'article R. 742-32 du code de la sécurité sociale dispose que les demandes doivent être déposées avant le 1er janvier 2003. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement entend modifier cette date limite afin que les droits sociaux de nos compatriotes expatriés puissent être sauvegardés.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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