Question de M. BRET Robert (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 03/10/2002
M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le devenir de la Société Nationale Corse Méditerranée (SNCM). Très attaché au service public de continuité territoriale assuré par la SNCM et la CMN entre la Corse d'une part et Marseille, Toulon et Nice d'autre part, il regrette que l'appel d'offre, imposé par Bruxelles au nom de la libre concurrence, n'ait pas été global. En ne retenant que le port de Marseille pour assurer le service public au départ du continent, la collectivité territoriale de Corse a ainsi créé les conditions de l'accroissement de l'offre concurrentielle sur les ports de Nice et de Toulon. Dans ce contexte, le précédent gouvernement a décidé d'une part, de renouveler partiellement la flotte, et, d'autre part, de recapitaliser la SNCM afin de permettre à celle-ci de continuer à exercer ses missions de service public. Il considère que revenir, aujourd'hui, sur ces décisions - pourtant conformes à l'intérêt national, à l'intérêt de la Corse et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - mettrait en péril la pérennité de l'entreprise elle-même ainsi que les équilibres nécessaires au développement des ports continentaux de Marseille, Toulon et Nice, et aggraverait la situation de l'emploi déjà très difficile. A cet égard, les doutes émis par la Commission européenne sur le plan de restructuration de la compagnie et son intention d'ouvrir une enquête ne sont pas pour le rassurer. En conséquence, rappelant que l'État est le premier actionnaire de la SNCM, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière, précisément au regard des engagements pris antérieurement.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 12/12/2002
La Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) évolue dans un contexte économique marqué par l'ouverture totale à la concurrence du marché maritime continent-Corse, depuis le 1er janvier 1999, et la mise en place, à compter du 1er janvier 2002, d'un service public maritime réduit aux liaisons entre le port de Marseille et l'ensemble des ports corses. Fin 2001, la SNCM et la Compagnie méridionale de navigation (CMN), titulaires de la délégation de service public depuis 1976, ont remporté l'appel d'offres communautaire et assureront le nouveau service public maritime pour la période 2002-2006. Pour s'adapter à ce nouveau contexte, la SNCM a élaboré, à la demande de l'Etat, un plan industriel visant à restructurer ses activités selon trois grands axes de développement : le service public Corse, les liaisons avec le Maghreb, les activités annexes (consignation...). Ce plan a été approuvé par le conseil d'administration de l'entreprise en décembre 2001. Pour la mise en oeuvre de ce plan, l'Etat s'est engagé à apporter à l'entreprise une dotation en capital de 76 millions d'euros. Ce plan et cette dotation en capital ont été notifiés en janvier 2002 à la Commission européenne, ainsi qu'une avance de trésorerie de 22,5 millions d'euros dans l'attente de son accord sur la recapitalisation. L'avance de trésorerie a reçu l'agrément de la commission en août dernier. En application des orientations de juillet 1997 sur les aides d'Etat, la Commission a décidé d'ouvrir, en août 2002, après la phase d'instruction préliminaire du dossier, la procédure formelle d'investigation qui permet aux parties intéressées de faire part de leurs observations sur l'opération soumise à examen. Elle permet à la Commission de s'assurer que l'aide publique apportée à l'entreprise n'entraînera pas de distorsion de concurrence et de conforter juridiquement sa décision. Le Gouvernement a demandé la publication très rapide de la décision relative à cette enquête. Parallèlement à l'instruction du dossier menée à Bruxelles, la SNCM met en oeuvre son plan industriel. A la fin de la saison estivale, les résultats de l'entreprise se révèlent conformes, voire légèrement supérieurs aux prévisions. Le trafic avec le Maghreb progresse sensiblement, ce qui confirme le bien-fondé du repositionnement stratégique de la SNCM sur ce marché. Le Gouvernement veille à que la SNCM puisse achever, dans les meilleures conditions, la mise en place de son plan industriel pour restaurer très rapidement son équilibre et sa compétitivité afin de pérenniser son activité et ses emplois. Ceci suppose naturellement une décision rapide et positive de la commission sur l'aide que l'Etat s'est engagé à lui verser. Le Gouvernement est très attentif au bon déroulement de la procédure et, notamment, à ce que la commission soit en mesure de rendre sa décision dans les meilleurs délais.
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