Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/10/2002
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité si une suite a été réservée à la proposition du rapport Genisson tendant à ce que soit " encadré le travail de nuit pour les hommes comme pour les femmes " (Le Monde, du 3 septembre 1999).
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 13/02/2003
L'honorable parlementaire a souhaité interroger monsieur le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la suite réservée à la proposition du rapport Génisson visant un recours au travail de nuit encadré pour les hommes comme pour les femmes. La loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévoit notamment, en son article 17, des dispositions nouvelles encadrant le recours au travail de nuit. Tous les secteurs d'activité sont visés par le champ de la loi, à l'exception, toutefois, du personnel roulant et navigant du secteur des transports, exclu de la législation sur le travail de nuit. Désormais, le code du travail affirme le principe général selon lequel le recours au travail de nuit doit être exceptionnel, c'est-à-dire justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale. Par ailleurs, il définit les notions de travail de nuit et de travailleur de nuit.
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