Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/10/2002
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de lui préciser dans quelles conditions s'applique le rapport réalisé par quatre " sages ", à l'égard des essais d'OGM. Dans leur rapport, ils préconisaient notamment un débat parlementaire, le renforcement des recherches en laboratoire, le regroupement des essais, d'éviter la dispersion des risques et la mise en oeuvre d'un régime d'assurance. Les quatre " sages " avaient aussi recommandé de laisser une marge de manoeuvre aux maires pour le choix des sites d'expérimentation. Il exprime le souhait que ces propositions restées à ce jour " lettre morte " se concrétisent effectivement.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 27/03/2003
La dissémination volontaire dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés (OGM) est encadrée par un dispositif réglementaire communautaire défini par la directive 2001/18/CE qui abroge et remplace la directive 90/220/CEE. Cette directive comporte des avancées notables en matière de transparence, d'information et de consultation du public. Les travaux de transposition de cette directive dans le droit national et le débat parlementaire qui aura lieu dans ce cadre s'appuieront sur les différentes recommandations énoncées sur la question des OGM et en particulier celles qui figurent dans le rapport des quatre personnalités qui ont organisé le débat en public du mois de février 2002. Ils devraient apporter les réponses appropriées aux demandes formulées par de nombreux élus en matière d'information et de concertation en ce qui concerne l'implantation des essais. Dans cette perspective, une réflexion est engagée pour définir les modalités qu'il conviendrait de mettre en oeuvre pour satisfaire aux attentes exprimées par les élus locaux.
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