Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/10/2002
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les perspectives de son action ministérielle à l'égard de la réforme des finances locales. Il avait, vainement, appelé l'attention de son prédécesseur par une question écrite, sur l'intérêt et l'importance de ce dossier. Il rappelle que, dans une note d'orientation du 12 juillet 2001, il était précisé que " les orientations ainsi présentées sont de nature à permettre une véritable modernisation des ressources fiscales, financières et budgétaires des collectivités locales. Elles doivent faire l'objet d'une expertise approfondie dans le cadre de la concertation qui doit désormais s'engager avec toutes les parties concernées ". Un bilan s'impose quant à la concrétisation de ces vastes perspectives, alors présentées dans une note d'orientation de seize pages.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 30/01/2003
Le Gouvernement a décidé de conduire une nouvelle phase de décentralisation permettant aux collectivités locales d'assumer de nouvelles compétences. Il souhaite également donner de nouvelles marges de manoeuvre aux collectivités locales en matière de fiscalité directe locale. La loi de finances pour 2003 constitue une première étape en ce sens, en prévoyant d'assouplir les règles actuelles de liaison entre les taux des quatre taxes directes locales et en banalisant la fiscalité locale de France Télécom. Au-delà de ces premières mesures, le Gouvernement entend mettre en oeuvre une réforme en profondeur des finances locales passant par l'amélioration de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et la refonte des concours de l'Etat avec, notamment, une simplification des mécanismes de répartition des différents concours.
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