Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/10/2002
M. Serge Mathieu précise à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer qu'il a, depuis plusieurs années, appelé l'attention des ministères compétents, et récemment par sa question écrite n° 38984 du 14 mars 2002 sur la nécessité de réaliser l'immatriculation des cyclomoteurs (200 000 par an). Il précise que le précédent gouvernement avait pris cette décision lors d'un comité interministériel de sécurité routière le 26 novembre 1997 mais, année après année, son prédécesseur et le ministre de l'intérieur, malgré de nombreuses déclarations médiatiques, n'ont jamais concrétisé cette décision qui, à ce jour, est toujours " lettre morte ". Il souhaite que, sous son autorité, soit effectivement réalisée l'immatriculation des cyclomoteurs, attendue avec impatience par les maires de France et l'ensemble des services qui ont en charge la sécurité.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 13/02/2003
L'honorable parlementaire souligne, à juste titre, que l'immatriculation des cyclomoteurs est une mesure nécessaire, du point de vue de la sécurité routière et de la protection de l'environnement, pour permettre le contrôle du respect de la réglementation technique par les usagers. Cette mesure a été retenue, dans son principe, par le Gouvernement et par le législateur. Son application pose des problèmes pratiques dans les préfectures, et c'est pourquoi une direction de projet a été mise en place au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales afin d'examiner, dans une approche globale, la question plus générale de l'immatriculation des véhicules routiers afin de proposer des solutions modernes et cohérentes avec les directives communautaires. Dès que les propositions de la direction de projet seront connues, le Gouvernement arrêtera les mesures pratiques pour mettre en oeuvre l'immatriculation des cyclomoteurs, afin que cette réglementation puisse entrer en vigueur à partir du 1er semestre 2004.
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