Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 03/10/2002
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la taxe au tonnage des navires. Pour faire suite au livre blanc sur le transport et aux propositions de la commission européenne, il lui demande s'il envisage pour la France de rejoindre prochainement l'ensemble des pays européens en adoptant la taxe sur le tonnage.
- page 2213
Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 13/03/2003
Conformément aux engagements pris par le Président de la République, le Gouvernement a fait adopter par le Parlement, lors du vote de la loi de finances rectificative pour 2002 (article 16), une disposition instaurant en France un régime de taxation forfaitaire au tonnage, dérogatoire au régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés, pour les entreprises de transport maritime. Ce dispositif optionnel permettra aux entreprises qui l'auront choisi d'être imposées au titre de l'impôt sur les sociétés sur la base d'un revenu forfaitaire déterminé à partir d'un barème appliqué au tonnage des navires exploités et non plus sur le bénéfice réel réalisé. Ce dispositif s'accompagne d'une exonération partielle ou totale de l'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession des navires éligibles en fonction de la durée d'exploitation de ces navires pendant la période d'application de l'option. Ce dispositif, aligné sur les dispositions en vigueur dans la plupart des pays de l'Union européenne, donnera aux entreprises une complète prévisibilité de leur charge fiscale. Sa création constitue un élément déterminant pour la compétitivité de l'armement français.
- page 895
Page mise à jour le