Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/10/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le bilan accablant de la situation de France Télécom. Selon les propres chiffres de cet établissement public, les pertes du premier semestre 2002 sont de 12,2 milliards d'euros après trois années d'excédents. L'endettement est devenu " explosif " avec 69,7 milliards d'euros. Aussi le cours de l'action est-il en chute catastrophique. L'action avait été introduite en bourse, le 20 octobre 1997, à 31,46 euros. Le 13 septembre 2002, elle était à 10,35 euros, ce qui contribue à ruiner les épargnants. Le pays découvre avec stupeur cette situation. Aussi lui demande-t-il les perspectives et les échéances de son action ministérielle tant pour y remédier que pour apprécier les responsabilités des dirigeants qui ont conduit France Télécom à cette situation sans, apparemment, avoir été en 2001 et au premier semestre 2002 particulièrement contrôlés à cet égard.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 15/01/2004
Le conseil d'administration de France Télécom a approuvé le 5 décembre 2002 avec le soutien de l'Etat un plan de relance appelé " ambition FT 2005 ". Ce plan a pour objectif le retour de France Télécom à une situation financière assainie, grâce à un effort équilibré entre : 1. les actionnaires, sollicités pour un renforcement des fonds propres de 15 milliards d'euros. En conséquence, une augmentation de capital de 15 milliards d'euros a été lancée le 23 mars 2003. Elle s'est achevée le 15 avril et a rencontré un large succès. Le titre France Télécom a progressé de 12 % pendant la période de souscription, dans des volumes soutenus (plus de 2,9 fois la moyenne quotidienne entre le 1er et le 24 mars) et s'est mieux comporté que ses comparables sur le marché et le secteur des télécommunications pendant la période de souscription ; 2. les marchés obligataires et bancaires, sollicités pour un montant équivalent de refinancement : France Télécom a émis en conséquence pour 9 milliards d'euros d'obligations entre décembre 2002 et janvier 2003 sur des maturités longues, une tranche allant même jusqu'à trente ans, ce qui lui permet d'allonger la maturité moyenne de sa dette ; l'entreprise a par ailleurs rééchelonné en février 2003 une tranche de 5 milliards d'euros d'un crédit syndiqué ; 3. l'entreprise doit dégager à partir de son exploitation 15 milliards d'euros de désendettement d'ici à 2005. Un plan d'amélioration de la performance, appelé " plan TOP ", a été mis en place dès le 5 décembre 2002. Il devrait dégager hors cessions d'actifs 15 milliards d'euros en trois ans. Ces éléments se traduisent dès le 1er semestre 2003 par un rééquilibrage financier important : le résultat net consolidé part du groupe est de 2,5 milliards d'euros contre une perte de 12,2 milliards d'euros au 31 décembre 2002. Le résultat d'exploitation avant amortissement est en progression de 23,5 %, à 8,48 milliards d'euros. La dette nette est en forte diminution, à 49,3 milliards d'euros, contre 68 milliards d'euros au 31 décembre 2002. La mise en oeuvre de ce plan est donc largement engagée, conformément à ce que l'Etat, actionnaire majoritaire de France Télécom, souhaitait. Ces efforts doivent être maintenus pour poursuivre le désendettement de l'entreprise. Par ailleurs, dans la continuité de la stratégie annoncée par M. Thierry Breton le 5 décembre 2002 et approuvée par l'Etat, qui repose sur une coordination plus forte des différentes activités du groupe, France Télécom a annoncé le 1er septembre 2003 le lancement d'une offre publique d'échange permettant aux actionnaires d'Orange de devenir actionnaires de France Télécom. Cette opération est une nouvelle étape significative vers le rétablissement des équilibres financiers de France Télécom. A l'issue de cette offre publique d'échange, l'Etat détient toujours, directement et indirectement, une part majoritaire du capital de France Télécom. En décembre 2003, le Parlement a voté une loi destinée à appliquer les nouvelles règles communautaires concernant le service universel et à garantir le statut des fonctionnaires de France Télécom quelles que soient les évolutions de la réglementation du secteur et du capital de France Télécom.
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