Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 10/10/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que par le passé, il avait déjà évoqué dans une proposition de loi le problème de l'utilisation des armes à feu par les policiers. A la différence des gendarmes, ceux-ci n'ont en effet pas le droit de faire usage de leurs armes après sommation même, par exemple, lorsqu'une personne force un barrage de police. Les policiers ne peuvent agir qu'en légitime défense, c'est-à-dire lorsque la vie d'une personne est directement menacée. Il s'ensuit un manque de dissuasion et une paralysie de la réaction, car même si l'individu en cause est dangereux, les médias n'hésitent pas ensuite à dénoncer ce qu'ils appellent une " bavure policière ". Manifestement, il convient donc d'aligner les moyens d'action de la police sur ceux des gendarmes. C'est le sens de divers amendements et de diverses propositions de loi qui périodiquement ont mis ce problème à l'ordre du jour. La création des groupements d'intervention régionaux (GIR) rend encore plus importante la réforme en la matière car dans une même unité d'intervention, on risque d'avoir d'une part des gendarmes qui peuvent agir efficacement et d'autre part, des policiers dont l'efficacité est limitée par la réglementation. Il souhaiterait qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre en la matière.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 02/01/2003
L'usage des armes à feu par les fonctionnaires de la police nationale se fonde sur les règles de la légitime défense prévue par l'article 122-5 du code pénal. Outre la situation de légitime défense au sens strict, les policiers peuvent faire usage de leur arme dans deux autres cas : dispersion d'un attroupement si des violences ou voies de fait sont exercées contre les policiers (article 431-3 du code pénal) ou s'il ne peuvent défendre le terrain qu'ils occupent ou les postes dont la garde leur est confiée, ainsi que sous certaines conditions, dans les hypothèses prévues par l'article D. 175 du code de procédure pénale (missions de protection ou de garde, dans ou aux abords d'un établissement pénitentiaire). S'agissant des gendarmes, l'article 174 du décret du 20 mai 1903 donne aux militaires de la gendarmerie, la possibilité légale d'user de leurs armes à l'encontre de personnes ou de véhicules n'ayant pas obtempéré à l'ordre d'arrêter et ne pouvant y être contraints que par ce moyen. Hors les situations ci-dessus énumérées, les militaires de la gendarmerie sont également autorisés à déployer la force armée quand ils font l'objet de violences et voies de fait, de menaces de la part d'individus armés, quand ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent, les postes ou personnes qui leur sont confiés. Les différences d'usage des armes entre la police et la gendarmerie nationales s'expliquent par le caractère particulier et périlleux de l'usage des armes en milieu urbain, zone de compétence de la police nationale. Pour faire face à l'évolution de la délinquance et aux phénomènes de violence, urbaine certaines unités spécialisées de la police nationale ont été dotées de fusils lanceurs de balles de défense (flash-ball) et les unités chargées de la lutte anti-criminelle opérationnelle, dotées de véhicules destinés à faciliter les interceptions de délinquants et à renforcer la protection des policiers lorsque leurs véhicules font l'objet de percussions volontaires. Le ministre de l'intérieur est particulièrement attentif à doter les policiers des moyens leur permettant d'exercer leur difficile mission dans des conditions de sécurité et d'efficacité accrue. Ainsi, la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, traduit la volonté du Gouvernement de rétablir la sécurité, premières des libertés, en tous lieux. Elle prévoit des moyens financiers supplémentaires fixés à 5,6 milliards d'euros sur la période 2003/2007. Ces crédits permettront notamment d'adapter l'équipement et la protection individuelle des personnels (lanceurs de balles de défense, gilets pare-balles). Enfin, les groupements d'intervention régionaux créés le 22 mai dernier favorisent la mise en oeuvre commune de compétences diversifiées ainsi que la complémentarité et la synergie des policiers et des gendarmes.
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