Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 10/10/2002
M. René Trégouët attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un problème qui se pose de plus en plus régulièrement devant tout type de juridiction à l'occasion d'un procès. En effet, l'utilisation exponentielle d'Internet dans la vie de tous les jours a pour conséquence son immixtion pratique dans de nombreux procès : des moyens de preuve sont utilisés dans ce cadre (et ce au même titre que la télécopie) pour fonder les prétentions des parties. Or de nombreuses juridictions refusent d'accepter l'Internet comme moyen de preuve déclarant des pièces de ce type irrecevables. D'où des complications procédurales. Qu'en est-il de la légalité aujourd'hui sur ce point ? L'Internet utilisé comme moyen de preuve dans un procès est-il recevable ?
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 02/01/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique a reconnu la valeur probante du message électronique authentifié. Aux termes des articles 1316-1 et 1316-3 du code civil, l'écrit électronique est en effet admis à titre de preuve comme l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. Sa force probante est alors équivalente à celle de l'écrit sur support papier. Sans restriction au principe de l'égalité entre les deux supports, il appartient au juge, en cas de conflits de preuve, de déterminer par tous moyens le titre le plus vraisemblable, conformément à l'article 1316-2 du code civil. Le courrier électronique est donc recevable dans un procès comme moyen de preuve. La signature électronique apposée sur ce document dans les conditions fixées par le décret du 30 mars 2001 est de nature à garantir l'identité du signataire et l'intégrité du document.
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