Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 10/10/2002

M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme la ministre de la défense les récents mouvements de personnels ayant affecté la tête de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement dépendant du contrôle général des l'armées courant juin dernier. Peut-elle à cette occasion lui rappeler le rôle de ce corps d'inspection ainsi que son effectif total ? Quelles installations classées sont visées ?

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Réponse du Ministère de la défense publiée le 12/12/2002

La création d'une inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, particulière au ministère de la défense, découle des dispositions des articles 27 et 28 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 (codifiés respectivement aux articles L. 571-1 et L. 517-2 du code de l'environnement). En effet, avant la publication de la loi de 1976, les installations de l'Etat n'étaient pas soumises à la législation des installations classées. Le décret n° 80-813 du 15 octobre 1980, modifié, précise notamment les modalités d'application de la réglementation des installations classées aux installations qui relèvent du ministre de la défense ou qui sont soumises à des règles de protection de la défense nationale. La liste des catégories d'établissements concernés par ces dispositions est annexée au décret du 15 octobre 1980. La réglementation technique applicable aux installations est celle qui est définie par le droit commun. L'article 3 du décret précité prévoit que, pour les installations classées constituant un élément de l'infrastructure militaire et réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale, les dispositions des articles 5 à 10 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ne sont pas applicables. C'est le ministre de la défense qui décide, sur proposition d'une des administrations centrales du ministère, si une opération entre dans cette catégorie particulière. L'autorisation d'exploiter fait l'objet d'un décret pris sur proposition du ministre de la défense. L'application d'une telle procédure est pratiquement limitée à quelques établissements, voire à quelques installations situées dans des établissements dont les autres installations sont soumises aux procédures de droit commun. L'inspection est assurée par le contrôle général des armées et comprend douze inspecteurs et trois agents de l'ordre administratif. Les inspecteurs instruisent les différents dossiers déposés en application de la réglementation des installations classées et contrôlent les installations. Les installations qui sont le plus souvent présentes au sein des formations et des établissements de la défense appartiennent aux catégories suivantes : installations de distribution de carburants, ateliers de réparation et d'entretien de véhicules, dépôts d'hydrocarbures, dépôts de munitions et installations de combustion.

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