Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 10/10/2002
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les importantes difficultés que rencontrent nombre de nos concitoyens pour se loger. Alors que les aides personnalisées au logement n'ont pas été revalorisées, que la hausse des loyers atteint 8 % à Paris, Marseille et Lille, 6,8 % dans la région parisienne et que nos concitoyens sont confrontés à des difficultés de plus en plus importantes pour se loger, les directions départementales de l'équipement ont reçu l'ordre de ralentir le financement des opérations HLM. Cette décision suspend donc les opérations programmées et remet en cause la relance de la production de logement d'HLM qui avait crû de 33 % sur les deux exercices précédents. Aussi, au regard de l'urgence sociale et économique que revêt ce secteur, il lui demande, quelles mesures il compte prendre pour répondre à la légitime demande de logement exprimée quotidiennement par nos concitoyens.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 13/02/2003
Les aides personnelles au logement ont été revalorisées avec effet rétroactif au 1er juillet 2002. En 2002, les crédits correspondant à cette revalorisation s'élèvent ainsi à 145 MEUR, montant à comparer aux accroissements des années antérieures qui s'élevaient à 128 MEUR en 2001 et 86 MEUR en 2000. Les DDE n'ont pas reçu l'ordre de ralentir le financement des opérations HLM. Au contraire, des instructions très claires ont été données pour que soient financés en priorité les dossiers de réalisation de logements sociaux déposés dans le cadre des contrats de relance, cela dans un contexte où, il est vrai, les mesures de régulation républicaine décidées par le précédent gouvernement se sont traduites par une mise à disposition plus tardive que d'habitude de la totalité des dotations. Néanmoins, le nombre de nouveaux logements financés en 2002 sera pratiquement le même qu'en 2001. Par ailleurs, il est prévu de financer en 2003 54 000 logements locatifs sociaux, dont 12 000 en prêt locatif social (PLS), auxquels s'ajouteront les 4 000 logements en PLS que l'association foncière logement prévoit de réaliser, soit un total de 58 000, supérieur à ce qu'il a été prévu de financer en 2002. Au-delà de la seule réalisation de logements locatifs sociaux, le Gouvernement entend agir également sur cet autre maillon de la chaîne du logement qu'est le logement locatif privé, en renforçant par divers moyen l'attractivité des investissements dans ce domaine. C'est dans cette perspective qu'il faut inscrire la mesure adoptée dans la loi de finances pour 2003, qui étend à la location aux ascendants et aux descendants les avantages fiscaux aujourd'hui attachés à l'investissement locatif.
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