Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 10/10/2002
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes concernant l'annonce faite par la Commission européenne relative à la mise en place d'un programme d'actions destiné à promouvoir l'intégration des immigrés dans l'Union. En effet, le 10 septembre dernier, par la voix de M. le Commissaire européen chargé de la justice et des affaires intérieures, la Commission européenne annonçait la mise en oeuvre prochaine d'un programme d'actions destiné à promouvoir l'intégration des immigrés dans l'Union. Il est destiné à soutenir les logiques d'intégration entreprises par la société civile. Ce programme préparatoire, financé à hauteur de 4 millions d'euros par an, devrait permettre la constitution d'un réseau d'informations et de diffusion de pratiques efficientes. Alors que M. le Commissaire européen à la justice et aux affaires intérieures déclare que " le moment est venu de reconnaître le besoin d'une immigration légale ", il lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour prendre part à la réussite de ce programme essentiel.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 13/02/2003
Le commissaire Vitorino, chargé des questions de justice et d'affaires intérieures, a prononcé un discours lors de la clôture le 10 septembre 2002 de la conférence sur le rôle de la société civile dans la promotion de l'intégration, organisée par le Comité économique et social. Le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'intégration économique et sociale des immigrés en situation régulière. Cet objectif a été affirmé lors du Conseil européen extraordinaire qui s'était tenu en octobre 1999 à Tampere sous présidence finlandaise. Ainsi que le Président de la République l'a rappelé lors de son discours prononcé à Troyes, le 14 octobre 2002, la France prône pour sa part la création d'un contrat d'intégration, de nature à faciliter l'insertion harmonieuse des immigrés présents légalement sur notre sol. Des initiatives communautaires ont été lancées afin d'harmoniser les législations européennes, notamment en vue de l'élaboration d'un statut de résident de longue durée. Notre objectif est de définir un statut le plus proche possible de celui des ressortissants communautaires, dans le respect de la Constitution. La question de l'évaluation des besoins d'une immigration légale relève d'une autre problématique, qui concerne davantage mes collègues de l'intérieur et des affaires sociales, sous la responsabilité du Premier ministre. S'agissant de l'initiative présentée par le commissaire Vitorino, elle n'a pas été à ce stade présentée au Conseil. Le Gouvernement ne peut se prononcer pour le moment sur la participation de la France à un programme qui est en cours d'élaboration au sein des services de la Commission. Mais il est certain que l'objectif affiché va dans le sens des préoccupations françaises, qui concernera, à s'en tenir au discours du commissaire, les acteurs de la société civile, les partenaires sociaux et les responsables des collectivités locales.
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