Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 10/10/2002
M. Michel Doublet demande à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer si à l'instar de la validation rétroactive des périodes d'enseignement maritime au titre de la promotion sociale, de la formation professionnelle définie dans la circulaire ENIM (Etablissement national des invalides de la marine) n° 34-01, il est envisageable que les services de l'ENIM examinent le cas des marins contraints de prendre une retraite anticipée entre 50 et 55 ans suite à un licenciement économique, et admettent, à partir de leur 55e anniversaire, la prise en compte pour pension sur la CRM de toutes les annuités effectuées.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 09/01/2003
Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer comprend bien les difficultés auxquelles ont pu être confrontés les marins licenciés économiques qui auraient été contraints de prendre une retraite anticipée entre cinquante et cinquante-cinq ans. Cela étant, le parallèle suggéré avec la validation des périodes de promotion sociale ou de formation professionnelle ne peut être suivi. En effet, dans ce dernier cas, sont prises en compte des situations qui auraient dû l'être auparavant dans le cadre des textes régissant la promotion sociale et la formation professionnelle, quitte à valider rétroactivement les services correspondants et à effectuer une nouvelle liquidation des pensions d'ancienneté sur cette base réactualisée. Dans le cas des marins licenciés économiques, le droit à pension serait rouvert à cinquante-cinq ans, en l'absence de tout texte législatif ou réglementaire le permettant, pour réintégrer les annuités écrêtées dans le cadre d'une concession de pension avant cinquante-cinq ans. La situation des intéressés ne pourrait être revue que s'il était établi que la contrainte ayant pesé sur eux résultait d'informations erronées fournies par l'administration ou par le service public d'indemnisation du chômage. Les éléments d'analyse dont dispose à cet égard l'Etablissement national des invalides de la marine ne sont pas pour l'instant, malgré les recherches entreprises, suffisamment précis et prégnants pour permettre d'effectuer les correctifs sollicités.
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