Question de M. BOULAUD Didier (Nièvre - SOC) publiée le 10/10/2002
M. Didier Boulaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les nouveaux constats dressés par la Commission européenne sur l'évaluation des propositions de sites Natura 2000 en France. L'insuffisance des propositions françaises pour la préservation à long terme de 23 habitats et 36 espèces d'intérêt européen et le manque de concertation de la France avec ses ONG (FNE - France Nature Environnement, WWF...) -, notamment celles siégeant comme expert, - La France est le seul Etat à ne pas associer les ONG dans l'élaboration des propositions de sites Natura 2000 - sont soulignés par la Commission européenne. Le nouveau gouvernement déclare vouloir travailler en étroites relations avec les partenaires sociaux, les ONG attendent un signe fort afin que les propositions de sites Natura 2000 s'élaborent dans la concertation entre acteurs constructifs et responsables. M. le Président de la République a répondu personnellement à la LFDA (Ligue française des droits de l'animal). Quant aux accords passés au sein de l'Union européenne relatifs, d'une part, à la protection de la vie animale et végétale, et, d'autre part, au bien-être animal, la France appliquera, comme il se doit, les décisions prises au niveau communautaire. Il lui demande donc quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour que la France respecte ses engagements internationaux en matière de préservation des espèces et des habitats, d'autant plus que vient d'être annoncée la création d'un observatoire de la faune sauvage et de ses habitants.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 22/05/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux propositions de sites Natura 2000. La mise en place du réseau Natura 2000 s'inscrit dans une logique de développement durable. Loin de créer des " sanctuaires " dont l'homme et ses activités seraient exclus, Natura 2000 met en place les modalités de gestion du territoire permettant d'assurer à la fois la préservation de sites présentant un grand intérêt écologique et les nécessités du développement local. Pour que ces modalités de gestion soient efficaces et durables, il est souhaitable et nécessaire qu'elles soient définies dans la plus totale transparence, la libre participation des acteurs locaux étant toujours recherchée. C'est le sens des dispositions législatives et réglementaires qui prévoient une consultation pour la procédure de définition des sites, ainsi que la mise en place de structures de concertation et de suivi à tous les niveaux. La procédure de choix des sites met en place une large consultation locale. Le préfet de département consulte les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés sur les projets de périmètre. Au-delà des consultations prévues par les articles R. 214-18 et suivants du code rural, les préfets associent tout au long de la démarche les élus, les représentants des propriétaires, les agriculteurs, les sylviculteurs, les chasseurs, les acteurs des sports de la nature et les représentants des autres acteurs économiques et sociaux, ainsi que les associations de protection de la nature. Les séminaires biogéographiques menés au niveau communautaire sont le lieu de l'évaluation globale des propositions de sites d'importance communautaire des Etats membres. Ils regroupent des représentants des Etats membres, de la Commission européenne, des experts et des organisations non gouvernementales. Ces dernières participent donc activement, notamment pour la France, aux discussions menées au niveau communautaire sur la constitution du réseau Natura 2000. Au niveau national, le ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD) rencontre des organisations non gouvernementales avant et après la tenue des séminaires biogéographiques et des réunions bilatérales avec la Commission européenne, afin de discuter des propositions françaises destinées à finaliser la constitution du réseau Natura 2000. France nature environnement (FNE) et la section française du World Wildlife Fund (WWF) représentent les associations de protection de la nature à ces réunions de travail. Les organisations non gouvernementales participent également aux instances de concertation et de suivi concernant la problématique générale de Natura 2000 que sont le comité de suivi Natura 2000, au niveau national, et les instances de niveau départemental qui peuvent prendre la forme d'un comité départemental de suivi. La ministre a d'ailleurs réuni le comité national, les 5 juillet et 18 décembre 2002. Elles sont donc associées au processus de désignation des sites d'importance communautaire aux niveaux local, national et communautaire. Les comités de pilotage Natura 2000, notamment, assurent la concertation locale pour les questions ayant trait à la gestion des sites Natura 2000. Ils sont institués pour chaque site ou ensemble de sites. Ils regroupent le plus souvent, outre les collectivités territoriales intéressées et les représentants des propriétaires et exploitants de biens ruraux, un certain nombre d'acteurs locaux, dont les organismes exerçant leurs activités dans les domaines de la chasse, de la pêche, du sport et du tourisme et des associations de protection de la nature. La ministre signale par ailleurs que certaines associations ont été désignées opérateurs de l'élaboration de documents d'objectifs de sites Natura 2000. Il faut noter enfin que des associations, tels les conservatoires régionaux d'espaces naturels, auront la possibilité de contractualiser avec l'Etat à travers les contrats Natura 2000, en tant que titulaires de droits réels ou personnels conférant la jouissance de parcelles incluses dans un site Natura 2000. Concernant spécifiquement FNE, il faut signaler qu'une convention pluriannuelle de gestion a été signée entre l'Etat et cette fédération. Ce réseau a bénéficié, entre autres, d'une dotation spécifiquement fléchée sur Natura 2000 qui a permis de former les membres, réaliser des études et mener des opérations de communication. Ces éléments démontrent que les organisations non gouvernementales ont la possibilité de participer activement à cette politique de développement durable, à tous les niveaux et à toutes les étapes de la constitution du réseau Natura 2000 et de sa gestion, et ce aux côtés en particulier et en priorité des élus locaux, mais aussi des propriétaires et de l'ensemble des partenaires socio-professionnels. Pour ce qui est de la préservation des espèces, le MEDD est attaché au respect des engagements pris dans le cadre des directives communautaires sur la protection des oiseaux sauvages ainsi que sur celle de la faune et de la flore sauvages. En effet, les espèces de la faune et de la flore sauvages, pour lesquelles les textes communautaires imposent des mesures de protection, figurent toutes sur les listes fixées par les arrêtés interministériels pris en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, interdisant sur les animaux et les végétaux de ces espèces toutes les activités humaines préjudiciables au maintien de la biodiversité, telles que la destruction, la capture, le ramassage, la naturalisation, les activités commerciales. Plusieurs services de contrôle veillent au respect de ces dispositions. Par ailleurs, pour améliorer le respect des principes établis par les directives communautaires pour l'exploitation des espèces dont la chasse est autorisée, la mise en place d'un observatoire de la faune sauvage et de ses habitats doit permettre de recueillir de façon objective toutes les informations nécessaires à la définition de mesures appropriées pour une exploitation durable des ressources naturelles.
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