Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 17/10/2002
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions dans lesquelles les missions locales pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes assurent leur mission de service public pour le compte des agences locales pour l'emploi. Depuis leur création, il y a vingt ans maintenant, les missions locales ont initié et accepté un certain nombre de partenariats. Celui instauré avec les agences locales pour l'emploi est sans doute le plus significatif, tant il est vrai que leurs missions respectives sur l'emploi et la formation se rapprochent dans un souci d'efficacité du service public assuré aux jeunes de moins de vingt-six ans demandeurs d'emploi ou en quête d'une formation professionnelle. Des conventions types, le plus souvent, ont été proposées aux missions locales par les directions régionales de l'Agence nationale pour l'emploi afin d'encadrer l'utilisation de leurs logiciels, fixer les objectifs à atteindre et organiser les financements. Il en est ainsi pour les espaces-jeunes et le suivi du Plan d'accompagnement de retour à l'emploi. Toutefois, le coût de ces partenariats est très souvent substantiel pour les missions locales, qui doivent assumer des investissements et des frais de fonctionnement supplémentaires et dépendent des évolutions des matériels imposés par les agences. Il est bon de rappeler que les principaux financeurs de ces structures au service des jeunes de moins de vingt-six ans sont les collectivités locales, mais également l'Etat. Des présidents de missions locales s'interrogent sur le principe même de la prise en charge de tels coûts par leurs structures, des frais imposés par les agences locales pour l'emploi qui sont en augmentation, alors même que les missions locales accomplissent une bonne partie des missions naturellement dévolues à l'Agence nationale pour l'emploi. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour réduire sensiblement les coûts qui restent à la charge des missions locales dans le cadre de leur partenariat avec les agences locales pour l'emploi.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 02/10/2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la co-traitance entre l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) et le réseau des missions locales dans le cadre des espaces jeunes et du programme d'action personnalisé pour un nouveau départ (PAP-ND), ainsi que sur les coûts occasionnés par cette cotraitance aux missions locales. L'ANPE, en charge dans le cadre de sa mission de service public de la mise en oeuvre du PAP-ND, a souhaité s'allier au réseau des missions locales, compte tenu de la mission et de la compétence de celui-ci en matière d'accompagnement des jeunes de moins de vingt-six ans connaissant des difficultés multiples, afin qu'il formalise avec eux leur plan d'action personnalisé puis le mette en oeuvre. Elle estime, en effet, que, pour ces jeunes, ce réseau est le mieux à même de proposer un accompagnement global (professionnel et social) adapté à la complexité de leur situation et de leurs attentes. Cet accompagnement n'occasionne qu'un faible surcroît d'activité pour les missions locales puisque, d'une part, un certain nombre de ces jeunes peuvent bénéficier du dispositif " trajet d'accès à l'emploi ", pour lequel elles reçoivent un financement spécifique, et que, d'autre part, il se substitue à l'accueil, dans le cadre du service personnalisé pour un nouveau départ vers l'emploi (SPNDE), des jeunes demandeurs d'emploi de longue durée. De plus, les missions locales reçoivent de l'ANPE une subvention de 400 euros pour 30 % des jeunes qu'elles accompagnent. Quant au coût des connections informatiques (5 490 euros), il est pris en charge à 50 % par l'ANPE et à hauteur de 1 500 euros en moyenne par une augmentation pérenne de la subvention versée par l'Etat. Enfin, pour le cas spécifique des missions locales " espaces jeunes ", le surcroît d'activité est compensé par la mise à disposition du réseau de plus de 340 conseillers de l'ANPE.
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