Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 17/10/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur le retard apporté à la mise en oeuvre du droit au transport en faveur des personnes à mobilité réduite. Elle lui rappelle que la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs n'a prévu qu'une mise en oeuvre progressive de mesures particulières. Elle lui fait remarquer que dix-sept ans après la promulgation de la loi, aucune disposition nouvelle n'a été prise. Les expérimentations ne se sont traduites par aucune exigence nouvelle sur l'organisation des transports collectifs de passagers ; avec mise au point de matériels roulants, équipements et accès. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées pour que la notion d'obligation avec calendrier se substitue à la notion de progressivité, imprécise et insuffisante dans les faits, avec prévision d'une date. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées pour modifier en conséquence la loi du 30 décembre 1982.
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 19/02/2004
L'accessibilité de nos différents modes de transports est primordiale pour les déplacements des personnes handicapées, âgées ou à mobilité réduite. Elle est la condition sine qua non de leur insertion sociale. La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées adoptée en 1975 a posé les principes fondamentaux de l'action des pouvoirs publics. Ainsi, toutes les infrastructures de transports nouvelles doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Si, depuis moins d'une dizaine d'années, des efforts ont été faits pour améliorer la situation notamment en développant la mise en accessibilité de lignes de bus ou de gares, ils sont certes encore insuffisants. Le projet de loi relatif à l'égalité des chances des personnes handicapées, dont le parlement devrait être saisi prochainement, renforcera les mesures mises en place en matière d'accessibilité des transports et marquera l'engagement pris par la Nation en ce domaine.
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