Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 17/10/2002
L'article 86 (1) de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 définit les conditions d'accès aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées, notamment pour les titulaires de la carte " station debout pénible ". Il a pour ce faire modifié l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif prévoyant l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat en vue d'en fixer les conditions d'application, M. Jacques Legendre demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales quelles en sont les perspectives de publication.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 06/02/2003
L'honorable parlementaire voudrait savoir quelles sont les perspectives de publication du décret d'application de l'article 86 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, lequel a modifié l'article L. 2213-2 (3°) du code général des collectivités territoriales donnant pouvoir aux maires de réserver des places de stationnement aux véhicules des personnes handicapées à mobilité réduite et défini certains des documents qui permettent d'en bénéficier régulièrement. Les services concernés du ministère de l'intérieur ont appelé sur ce point l'attention du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Toutefois, sans attendre, ils ont commencé à étudier ce nouveau texte en regard du code de la route et de la recommandation du Conseil de l'Union européenne en date du 4 juin 1998, à laquelle a souscrit la France et qui définit un modèle communautaire uniforme de carte de stationnement pour les personnes handicapées à mobilité réduite. Ils souhaitent poursuivre cette étude avec l'ensemble des autres administrations concernées.
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