Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 24/10/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales la publication des chiffres de la délinquance par départements courant octobre dernier. Il a reçu suite à celle-ci les préfets des départements qui ont enregistré sur le mois d'août dernier la plus forte hausse de la délinquance. Quelles raisons lui ont-ils donné pour expliquer ces fortes hausses ? Leur a-t-il donné des instructions afin de tenter d'y mettre un terme ?
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 30/01/2003
La loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure introduit la notion de politique de gestion par objectif dans la mise en oeuvre de la politique publique de sécurité et prévoit que les résultats obtenus en matière de lutte à l'insécurité seront régulièrement évalués et comparés aux objectifs fixés. C'est dans ce cadre que le ministre de l'intérieur a souhaité rencontrer mensuellement les préfets des départements et responsables locaux de la police et de la gendarmerie nationales ayant obtenu les résultats les meilleurs et les moins bons. Cet entretien a pour objet de faire le point sur la situation, de comprendre les raisons des évolutions et de provoquer les ajustements de moyens et de méthode nécessaires permettant de progresser dans la lutte contre la délinquance. L'analyse porte notamment sur les conditions d'enregistrement de l'état statistique (délai de saisie informatique, pertinence de la saisie par des personnels de substitution par défaut du titulaire du poste, reports d'enregistrements liés au calendrier de fin de semaine), sur l'effet d'optique résultant d'évolutions de faibles volumes d'infractions (cas des petits départements notamment), sur l'activité d'initiative des services qui contribue à la hausse de la masse des faits constatés, et sur la prise en compte d'indicateurs d'activité (faits élucidés, mis en cause, interpellations, mesures de garde à vue...) ou d'éléments structurels (instauration du guichet unique qui impose aux services de police d'enregistrer une plainte quel que soit le lieu de commission de l'infraction).
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