Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 24/10/2002
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la pénurie actuelle d'infirmiers dans nos hôpitaux. Cette pénurie étant particulièrement importante dans certaines régions, certains établissements bénéficient d'une réglementation ancienne datant de 1967 et réactualisée par le décret n° 89-563 du 8 août 1989 prévoyant d'octroi d'une prime d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique hospitalière. Cette prime était réservée aux personnels débutants qui prenaient leurs fonctions dans des zones délimitées et considérées comme déficitaires en personnel. Il s'agissait de trois départements d'Ile-de-France et de l'agglomération lilloise. Confronté à des difficultés grandissantes de pénurie de personnel, le conseil d'administration du centre hospitalier interdépartemental de Clermont (Oise) a demandé, par délibération, à pouvoir mettre en oeuvre cette prime d'installation pour les nouveaux infirmiers qui seraient recrutés. A cette délibération, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales a répondu négativement, au motif que celle-ci n'était pas réglementaire (lettre du 23 juillet 2002). Dans le même temps, d'autres établissements ont mis en oeuvre cette procédure (centre hospitalier universitaire de Nice) avec l'acquiescement de leur DDASS, et diffusent dans les établissements du Nord leurs propositions de recrutement appuyées de cette prime d'installation. Il lui demande pourquoi l'application de la même réglementation est différente d'une DDASS à l'autre et quelles dispositions il envisage pour mettre fin à cette iniquité.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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