Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 24/10/2002
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la demande exprimée par les techniciens de laboratoires hospitaliers de voir leur activité classée en catégorie B active et non plus en catégorie A sédentaire. Cette profession joue un rôle indispensable dans la chaîne de soins et de traitement des malades. Aussi la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé avait-elle prévue la présentation d'un rapport sur les modalités de passage en catégorie B active de ces personnels. Il souhaiterait donc connaître l'état d'avancement de ce rapport.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 02/01/2003
Aux termes de l'article 21 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les fonctionnaires qui ont accompli quinze ans de services actifs peuvent partir à la retraite dès l'âge de cinquante-cinq ans. Pour la fonction publique hospitalière, c'est un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 qui classe les emplois en catégorie active. Ce texte est d'application limitative et ne peut être étendu à d'autres professions par analogie ou assimilation. Il s'agit là d'un avantage spécifique des régimes de retraites des agents du secteur public dont ne bénéficient pas les salariés du secteur privé qui exercent des professions identiques. Les fonctionnaires hospitaliers dont l'emploi n'est pas classé en catégorie active ont d'autres avantages en matière de réduction ou de cessation anticipée d'activité. En effet, ceux-ci peuvent bénéficier, s'ils ont accompli vingt-cinq ans de service, d'une cessation progressive d'activité qui permet de travailler à mi-temps à partir de l'âge de cinquante-cinq ans tout en percevant l'équivalent de leur rémunération à hauteur de 80 %.
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