Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 24/10/2002
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des défenseurs des droits humains au Mexique. Le rapport d'Amnesty International sur ce dossier met à jour diverses pratiques des pouvoirs publics pour entraver l'action de celles et ceux qui défendent l'Etat de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales ; pratiques qui n'excluraient pas les actes de torture ni même les meurtres. Il lui demande s'il envisage d'intervenir auprès des autorités mexicaines afin d'obtenir des engagements de ces dernières en faveur du respect de la déclaration de l'ONU en date du 9 décembre 1998.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 06/02/2003
Au Mexique, comme partout ailleurs, le rôle que jouent les ONG s'occupant des droits de l'homme et les militants des droits de l'homme mérite d'être souligné. Le Gouvernement français attache la plus grande importance au respect et à la liberté de leur action. Il n'a pas manqué de condamner, le 24 octobre 2001, l'assassinat de la militante des droits de l'homme, Digna Ochoa, condamnation qui a été réitérée par l'Union européenne dans sa déclaration du 26 octobre 2002. Il a pu, toutefois, constater que le gouvernement du président Vicente Fox s'efforce, depuis son investiture en décembre 2000, de respecter son engagement en faveur de la défense des droits de l'homme, en favorisant, notamment, le dialogue avec les organisations actives dans ce domaine. C'est ainsi que, lors de la visite officielle qu'il vient d'effectuer à Paris (13-15 novembre 2002), il a pris l'initiative de rencontrer les présidents de quatre organisations non gouvernementales très présentes au Mexique - Amnesty International, Action chrétienne pour l'abolition de la torture (ACAT), la Fédération internationale des droits de l'homme et Reporters sans frontières - ainsi que le secrétaire général de la commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH). Certes, des abus subsistent que l'alternance de décembre 2000 n'a pas encore permis de corriger. L'action gouvernementale est notamment entravée par des obstacles de nature juridique : l'absence de juridiction civile sur les militaires - les délits commis par des militaires en service contre des civils relèvent exclusivement de la justice militaire - et la spécificité des institutions judiciaires et des codes pénaux des différents Etats du Mexique, dont certains omettent le crime de torture. Même si elles sont jugées insuffisantes par certaines ONG, toutes les mesures déjà prises par le président Fox n'en constituent pas moins des avancées incontestables et appréciables. Le Gouvernement français continuera à suivre attentivement la situation sur le terrain et à encourager le gouvernement mexicain à mettre en oeuvre les réformes de fond qui permettront d'éradiquer les pratiques du passé.
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