Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 24/10/2002
M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le statut des techniciens des laboratoires des centres hospitaliers. Pour faire suite à un amendement concernant un rapport sur les modalités de passage en catégorie B active des techniciens de laboratoires hospitaliers voté dans le cadre de la loi sur les droits des malades, il lui demande s'il envisage d'associer cette catégorie de personnel au travail d'élaboration dudit rapport et s'il compte faire publier prochainement un décret ou une circulaire d'application afin de régler définitivement ce qui est considéré par la profession comme une anomalie statutaire.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 02/01/2003
Aux termes de l'article 21 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les fonctionnaires qui ont accompli quinze ans de services actifs peuvent partir à la retraite dès l'âge de cinquante-cinq ans. Pour la fonction publique hospitalière, c'est un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 qui classe les emplois en catégorie active. Ce texte est d'application limitative et ne peut être étendu à d'autres professions par analogie ou assimilation. Il s'agit là d'un avantage spécifique des régimes de retraites des agents du secteur public dont ne bénéficient pas les salariés du secteur privé qui exercent des professions identiques. Les fonctionnaires hospitaliers dont l'emploi n'est pas classé en catégorie active ont d'autres avantages en matière de réduction ou de cessation anticipée d'activité. En effet, ceux-ci peuvent bénéficier, s'ils ont accompli vingt-cinq ans de service, d'une cessation progressive d'activité qui permet de travailler à mi-temps à partir de l'âge de cinquante-cinq ans tout en percevant l'équivalent de leur rémunération à hauteur de 80 %.
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