Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE-R) publiée le 24/10/2002
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer sur la création d'un fonds européen de solidarité en cas de catastrophes naturelles, technologiques ou environnementales majeures. Les départements d'outre-mer étant situés dans une zone géographique et climatique sensible, leur vulnérabilité nécessite le recours à des aides spécifiques et immédiatement mobilisables. Bien que des dispositifs nationaux aient été créés à cet effet, il est certain que l'instauration d'un fonds de secours européen constituerait une avancée indéniable à une époque où bon nombre de pays doivent faire face aux conséquences dramatiques des aléas climatiques. Ainsi, il s'agirait notamment d'aider aux financements des infrastructures détruites dans les domaines des télécommunications, des transports ou du logement... Loin de se substituer aux aides nationales, ce fonds de secours viendrait compléter les mécanismes existants de façon à pallier leurs insuffisances et à mieux répondre à la détresse de populations souvent traumatisées. Or, si les DOM doivent être éligibles en tant que régions ultrapériphériques de l'Europe, encore faut-il que le champ d'application du fonds de secours soit assez large pour que le plus grand nombre de catastrophes soient couvertes. Des phénomènes climatiques naturels comme les cyclones ne peuvent être exclus des " cas éligibles " sous peine de pénaliser nos territoires, fortement exposés à ce type de dangers. Il lui demande donc si elle peut garantir que, lors des prochaines discussions entre la commission, le Parlement et les Etats membres concernant le futur fonctionnement du fonds de secours " catastrophes " de l'Union européenne, les critères d'éligibilité retenus permettront de prendre en charge les conséquences des catastrophes naturelles propres aux départements d'outre-mer.
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Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée le 09/01/2003
A la suite des inondations survenues cet été dans plusieurs Etats membres et pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, la Commission européenne a proposé, dans une communication publiée le 28 août, de créer un fonds de solidarité en cas de catastrophes " naturelles, technologique ou environnementale majeure ". Dès le début du mois de septembre, les Etats membres, la Commission et le Parlement ont entamé des discussions sur les principes et mode de fonctionnement de ce fonds de secours, notamment sur les critères d'éligibilité. Dans une première phase de négociations au Conseil, les critères d'éligibilité qui avaient été retenus risquaient d'exclure de facto les DOM du champ d'application du fonds de secours. En effet, parmi ces critères, deux critères quantitatifs risquaient d'être inapplicables dans les régions d'outre-mer : l'un portant sur le montant minimum de dégâts : 3 milliards d'euros, ou 0,6 % du PIB ; l'autre portant sur le pourcentage minimum de population d'un pays affectée. L'ajout d'un troisième critère, qualitatif, était alors en discussion, mais sa formulation faisait l'objet d'un désaccord entre les Etats membres, certains pays " contributeurs nets " la trouvant trop large. A la suite d'une intervention de la France, le Conseil s'est finalement accordé pour que les régions ultrapériphériques, et donc les DOM, soient bien éligibles au fonds. Le règlement instituant le fonds de solidarité de l'Union européenne a été adopté le 11 novembre et publié au Journal officiel des Communautés européennes le 14 novembre 2002. Il dispose, en son article 2, que " l'intervention du fonds de solidarité de l'Union européenne peut être principalement déclenché lorsque survient, sur le territoire d'un Etat membre ou d'un pays dont l'adhésion à l'Union européenne est en cours de négociation] une catastrophe naturelle majeure ayant des répercussions graves sur les conditions de vie, le milieu naturel ou l'économie d'une ou plusieurs régions ou d'un ou plusieurs pays ". Au sens du règlement, on entend par " catastrophe majeure " toute catastrophe qui occasionne dans l'un au moins des Etats concernés des dégâts d'un montant supérieur à 3 milliards d'euros ou représente plus de 0,6 % de son RNB. Mais il est précisé que " dans des circonstances exceptionnelles, même si
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