Question de Mme HERVIAUX Odette (Morbihan - SOC) publiée le 31/10/2002
Mme Odette Herviaux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'avenir des emplois-jeunes et plus particulièrement sur celui des adjoints de sûreté au sein de la police nationale. En effet, les adjoints de sécurité ont un rôle essentiel aujourd'hui reconnu par tous. Chaque jour, ils sont davantage utilisés comme des gardiens de la paix professionnelle et sont exposés aux mêmes risques que les titulaires du poste. Elle souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre concernant la création d'un programme destiné à l'insertion des jeunes dans la vie professionnelle, comme cela avait été prévu lors de la création des emplois-jeunes en 1997.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/12/2002
La loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes a, en son article 10, introduit dans la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité une disposition prévoyant le recrutement dans la police nationale d'adjoints de sécurité. Le décret du 30 octobre 1997 et la circulaire du 16 août 1999 ont précisé le contenu de leurs missions, qui visent à renforcer les moyens opérationnels consacrés à la prévention, à l'assistance et au soutien des personnels actifs de la police nationale. Pour faciliter l'insertion professionnelle des adjoints de sécurité (ADS) un dispositif a été construit leur permettant de définir un projet personnel d'insertion professionnelle et de le mettre en oeuvre. Lorsque l'adjoint de sécurité souhaite entrer dans la police nationale, il bénéficie des préparations aux concours organisés en interne. Ces formations s'articulent en préparations à distance et préparations sur le site avec son tuteur. Pour répondre aux difficultés particulières rencontrées par certains ADS qui ne possèdent pas le niveau nécessaire pour entreprendre une préparation aux concours, la police nationale finance des cours de remise à niveau dans des ateliers de pédagogie personnalisée (APP) dans le cadre d'un accord signé en 1998 entre la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général de la police nationale. Depuis l'entrée en vigueur du décret du 19 octobre 1999, les ADS peuvent présenter le second concours de recrutement de gardien de la paix pour lequel un quota de 40 % des emplois offerts au recrutement leur a été réservé. Par ailleurs, comme tous les employeurs d'emplois-jeunes doivent le faire, le ministère de l'intérieur veille à la professionnalisation des ADS qui ne pourront intégrer les rangs de la police nationale, selon trois axes de travail complémentaires - la valorisation des acquis professionnels constitués pendant la durée du contrat, à la fois par la formation initiale et la pratique quotidienne au sein des services de police, en les faisant valider par une certification professionnelle officielle de niveau de l'éducation nationale, en l'occurrence la mention complémentaire " agent de sûreté des espaces ouverts au public " ; le développement des actions de formations complémentaires spécifiques (par exemple la qualification " ERP 1 " en matière de sécurité incendie des établissements recevant du public, ou la qualification de conducteurs de transports de voyageurs...), actions financées dans le cadre d'accords avec des conseils régionaux déjà actés dans les régions PACA et Nord - Pas-de-Calais, et en discussion dans d'autres régions ; la recherche de débouchés professionnels, notamment dans le secteur de la sécurité privée (en liaison avec l'union fédérale des industries et services de la sécurité) et les transports publics, où les compétences acquises trouveront à s'exprimer, s'agissant de secteurs qui recrutent, en raison de leur développement et des effets de la RTT. Il convient en outre de préciser que depuis le début du dispositif, sur les 28 893 adjoints de sécurité recrutés plus de 8 732 ont réussi à intégrer un corps de la police nationale, 1 525 ont trouvé un emploi dans un autre secteur de la fonction publique, et 1 738 ont trouvé un emploi dans le secteur privé. Enfin, il est prévu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2003 de reconduire le dispositif des ADS à hauteur de 14 000 emplois autorisés. Le Gouvernement envisage d'ailleurs de prolonger tout en le modifiant le dispositif des adjoints de sécurité sous la forme d'un contrat de droit public de trois ans renouvelable une fois.
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