Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 31/10/2002
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes grandissants d'insécurité dans les transports, et en particulier à la SNCF (Société nationale des chemins de fer français). Un rassemblement de cheminots avait été organisé à Valence à l'occasion d'un jugement de l'agresseur de l'un des leurs, le 19 août 2001. Depuis ce rassemblement national, de nouvelles agressions ont eu lieu : Paris-Montparnasse, Paris-Austerlitz, Strasbourg, Montpellier, Tours, Lille, Paris-Est, 414 dossiers d'agression ont été déposés en justice entre janvier et août 2001 pour 373 dans la même période en 2000. A la SNCF en particulier, la situation se dégrade tant au niveau des agressions, des " incivilités " que de la fraude. Le non-paiement des procès-verbaux s'évalue d'ailleurs à plus de 152 449 euros (un milliard de francs). En conséquence, alors que la CFDT (Confédération française démocratique du travail) avait sollicité votre prédécesseur sans succès, il lui demande s'il entend procéder à une requalification judiciaire de l'acte de voyager sans titre de transport et instaurer la notion de " récidive " pour les personnes voyageant sans titre de transport afin que le pouvoir des agents assermentés devienne plus dissuasif ; quelles mesures il entend prendre pour améliorer l'efficacité du lien police/justice dans la gestion des cas d'agression.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 22/04/2004
Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que le délit de fraude d'habitude dans les transports en commun (nouvel article 24-1 de la loi du 15 juillet 1845) a été créé pour répondre à l'augmentation de ce phénomène. Cette infraction permet de punir toute personne qui aura voyagé sur un réseau ferroviaire ou de transport public d'intérêt local (loi n° 79-475 du 19 juin 1979) et aura fait l'objet de dix contraventions pour défaut de titre de transport valable n'ayant pas donné lieu à une transaction au sens de l'article 529-3 du code de procédure pénale. Ces contraventions doivent être constatées sur une période de douze mois. La peine encourue est de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. En 2002, soixante-dix-huit condamnations ont été prononcées sur le fondement de ce texte.
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