Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 31/10/2002
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le problème des droits à la retraite des anciens volontaires pour la solidarité internationale. A partir des années 60, des milliers de volontaires recrutés par l'Association française des volontaires du progrès (AFVP) sont partis bénévolement dans le cadre d'actions humanitaires, notamment en Afrique francophone. La tranche d'âge des volontaires en service de 1963 à 1978 a ou va atteindre l'âge de cessation d'activité. A ce titre, les dossiers retraite sont constitués et envoyés auprès des CRAM (Caisses régionales d'assurance maladie). On observe tout d'abord un phénomène de diversité des réponses selon les régions. En effet, dans certains cas, la validation des trimestres passés en Afrique est accordée et il est proposé un rachat de cotisations pour un coût se situant généralement à 2 134 euros par année d'expatriation (14 000 francs, catégorie 2), mais parfois à 2 896 euros (19 000 francs, catégorie 1) ou 1 372 euros (9 000 francs, catégorie 3). On observe ensuite, dans d'autres cas, un refus par la CRAM de la validation et du rachat au motif que les volontaires étaient signataires d'une " Convention de volontariat, et, à ce titre, pas salariés expatriés. Cet argument juridique peut être contesté. Tout d'abord, l'arrêté de la chambre sociale de la Cour de cassation sociale n° 96-42.012 précise dans une situation analogue la définition du lien de subordination. En outre, la " Convention de volontariat " indique la présence d'une hiérarchie, d'objectifs de travail, une indemnisation supérieure au SMIG de l'époque et des sanctions judiciaires en cas de rupture abusive de la convention. Enfin, l'AFVP couvrait les risques maladie et accidents du travail. Tous ces éléments justifient la revendication de ces volontaires d'être assimilés à des salariés. Dans ce cadre, et alors que la présidence de l'AFVP a été assurée de 1963 à 1978 par les ministres successifs de la coopération, il lui demande ce qu'il compte faire pour éviter l'existence de disparités géographiques, ses intentions de répondre à la demande de ces bénévoles de voir la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux associations et volontaires pour la solidarité internationale s'appliquer rétroactivement pour la partie retraite afin que soient pris en compte les trimestres d'expatriation et que les cotisations soit rachetées en catégorie 3.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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