Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 31/10/2002
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les grandes difficultés des associations intermédiaires depuis que le décret du 18 février 1999, pris en application de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, a limité à l'excès leurs possibilités de travail en entreprise. En effet, ce décret limite à un mois renouvelable une fois la durée de mise à disposition en entreprise, qui ne doit pas dépasser 240 heures sur une période de douze mois. Le but de ces associations est de favoriser la réadaptation à la vie professionnelle et aux contraintes qui en découlent, et le retour à la confiance en soi, apports très importants et premières étapes d'un parcours ayant pour objectif l'insertion professionnelle dans le secteur marchand pour des personnes privées d'emploi depuis longtemps. Pour le seul département de l'Oise, dix-neuf associations sont conventionnées, ce qui représente 700 000 heures en 1999, équivalant à 400 emplois à plein temps. Or le décret ne prévoit pas assez de temps d'adaptation pour une population déjà fragile. De plus, les nouvelles contraintes imposées par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale paraissent excessives et difficilement supportables pour ces structures. Ces associations, dont le seul objectif est de lutter contre le chômage et l'exclusion, ne pouvant faire face à ces nouvelles charges, se verront contraintes de cesser leurs activités au profit des chômeurs et, par là même, de licencier leurs salariés permanents. En conséquence il lui demande s'il envisage d'alléger les contraintes légales et notamment celle relative à la durée totale des mises à disposition d'un même salarié aux fins de répondre aux légitimes inquiétudes des responsables des associations intermédiaires.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 20/02/2003
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions pour les associations intermédiaires, et plus particulièrement sur la limitation des heures de mise à disposition par les associations intermédiaires auprès des entreprises utilisatrices. Les associations intermédiaires ont bien pour objet la mise à disposition de salariés à titre onéreux, mais à but non lucratif, dans des conditions dérogatoires du droit commun relatif au travail temporaire. Le placement des salariés auprès des utilisateurs s'exerce en effet dans le cadre de la réglementation sur le contrat à durée déterminée dit contrat d'usage. Par ailleurs, la loi précitée de 1998 a redéfini le champ d'intervention des associations intermédiaires en supprimant la clause de " non-concurrence " imposée aux associations intermédiaires, leur permettant ainsi d'intervenir dans des activités déjà assurées, dans les conditions économiques locales, par l'initiative privée ou publique. Pour autant, le législateur a voulu alors limiter le nombre total d'heures de mise à disposition de leurs salariés en entreprise à 240 heures afin de bien encadrer les dérogations aux dispositions relatives au travail temporaire et afin de limiter les risques de concurrence déloyale exprimés par le secteur du travail temporaire. En outre, cette limitation correspond bien à l'objectif de mises en situation de travail brève et transitoire, destinées à repérer les capacités d'adaptation aux contraintes de la vie professionnelle de la personne. Les contrats d'usage conclus par les associations intermédiaires favorisent le préapprentissage des contraintes professionnelles et le retour de la confiance en soi, apports très importants et premières étapes d'un parcours ayant pour objectif l'insertion professionnelle dans le secteur marchand. Ainsi, au-delà de ces durées, le salarié qui a démontré sa capacité à travailler en entreprise peut être embauché, dans le cadre de son parcours d'insertion, par une entreprise de travail temporaire d'insertion. C'est pourquoi la loi a prévu, en cas de mise à disposition en entreprise par les associations intermédiaires, de rapprocher les conditions d'exécution du contrat de travail de celles d'un contrat de travail temporaire en en limitant la durée. Enfin, l'article 215 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et son décret d'application n° 2002-1469 du 17 décembre 2002 a supprimé la disposition introduite par la loi de lutte contre les exclusions qui visait à limiter les mises à disposition auprès d'une même entreprise à un mois calendaire, renouvelable une fois, après avis de l'ANPE. Ainsi, les associations peuvent désormais utiliser pleinement le quota des 240 heures de mise à disposition en entreprise. Les associations intermédiaires, ainsi que l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique, constituent des acteurs indispensables de la lutte contre le chômage de longue durée et contre les exclusions. Elles participent pleinement de la volonté du Gouvernement de privilégier l'insertion par l'accès direct à une activité professionnelle s'exerçant dans les conditions ordinaires du marché du travail.
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